, 25 novembre 2008 — 08/00052
Texte intégral
DOSSIER N° 08 / 00052 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 AL-N° 2008 / 705
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le MARDI 25 NOVEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2.
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 12 NOVEMBRE 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Emmanuelle épouse Y...
née le 15 Juillet 1969 à TOURS, INDRE-ET-LOIRE (037) Fille de X... Gérard et de Z... Josette Sans profession Mariée De nationalité française Jamais condamnée
Domiciliée...
ASCUNCION-PARAGUAY
élisant domicile c / Me FEDIDA-226, boulevard Saint Germain-75007 PARIS
Prévenue, appelante, intimée Non comparante, Représentée par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS, selon pouvoir en date du 12 septembre 2008
Mandat de dépôt du 25 mars 2000, Mise en liberté sous CJ le 14 / 04 / 2000, Plact sous CJ le 17 / 01 / 2003
Y... Marcel né le 25 Octobre 1955 à CASABLANCA (MAROC) Fils de Y... Claude et de A... Arlette Administrateur de société Marié De nationalité française Jamais condamné
Domicilié...
ASCUNCION-PARAGUAY
élisant domicile c / Me FEDIDA-226, boulevard Saint Germain-75007 PARIS
Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représentée par Maître FEDIDA Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS, selon pouvoir en date du 12 septembre 2008
Mandat de dépôt du 29 / 03 / 2000, Mis en liberté sous C. J. le 10 / 05 / 2000, Plact sous C. J. le 17 / 01 / 2003
LE MINISTERE PUBLIC Appelant,
B... Anne Marie épouse D..., demeurant...
Partie civile, intimée, Non comparante Représentée par Maître COTTEREAU Vincent, avocat au barreau de TOURS
Société QUATREM domiciliée 45-47, rue Le Palotier 75423 PARIS CEDEX 09
Partie civile, intimée, Non comparante Représentée par Maître EGON Blaise, avocat au barreau de TOURS
E... Martine demeurant...
Partie civile, intimée Non comparante Représentée par Maître COTTEREAU Vincent, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE,
GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Viviane COLLET.
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire,
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
CONCERNANT Marcel Y... :
- a rejeté les exceptions de nullité,
- a prononcé la RELAXE pour l'infraction d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles (concernant Régine I...),
- a déclaré Marcel Y... :
coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, de 1997 septembre1999, à TOURS 37- territoire national, NATINF 001508, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, courant 1997-1998-1999 jusqu'en mars 2000, à TOURS-ANGERS-NANTES, NATINF 007879, infraction prévue par les articles 313-2 2, 313-1 AL. 1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, courant 1997-1998-1999 jusqu'en mars 2000, à TOURS-ANGERS-NANTES, NATINF 007879, infraction prévue par les articles 313-2 2, 313-1 AL. 1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-2 AL. 1, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ACCES FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, courant 1997-1998-1999 jusqu'en mars 2000, à TERRITOIRE NATIONAL, NATINF 001619, infraction prévue par l'article 323-1 AL. 1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 323-1 AL. 1, 323-5 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE, entre juin1999 et octobre 1999, à TOURS37- DECINES CHARPIEU 69, NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant 1997 à mars 2000, à TOURS 37- ANGERS49- NANTES44, NATINF 001508, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du tra