, 6 mars 2008 — 07/01310

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes

GROSSES le 7 mars 2008 à Me Catherine LISON-CROZE Me Elisabeth BERNABEU SCP LAVISSE BOUAMRIRENE Mme Muriel Z...

COPIES le 7 mars 2008 à Lydia Y...

S. A. R. L. ABRA S. A. R. L. PENAUILLE POLYSERVICE SOCIÉTÉ LIMPA NETTOYAGES S. A. ONET SERVICES

ARRÊT du : 06 MARS 2008

MINUTE N° : 135 / 2008

N° RG : 07 / 01310

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 27 Mars 2007 - Section : COMMERCE

ENTRE

APPELANTE :

• Madame Lydia Y..., née le 25 mai 1947 à OIA (Portugal), demeurant...

représentée par Me Catherine LISON-CROZE, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Anne DELAHOUSSE, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉES :

• La Société à Responsabilité Limitée ABRA, dont le siège social 105 Route Nationale 20-45520 CERCOTTES, agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Elisabeth BERNABEU, avocat au barreau D'ORLÉANS

• La Société à Responsabilité Limitée PENAUILLE POLYSERVICES, dont le siège social 32 Rue Alfred de Vigny-37000 TOURS, agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE, avocats au barreau d'ORLEANS substituée par Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau D'ORLEANS

• La Société LIMPA NETTOYAGES, dont le siège social est 30 Rue du Bois-37000 TOURS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE, avocats au barreau d'ORLEANS substituée par Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau D'ORLEANS

• La Société Anonyme ONET SERVICES, dont le siège social est 10 Rue Pasteur-B. P. 412-37170 CHAMBRAY LES TOURS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Mme Muriel Z... (Membre de l'entreprise) en vertu d'un pouvoir général

Après débats et audition des parties à l'audience publique du 07 Février 2008

LA COUR COMPOSÉE DE :

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller

Assistés lors des débats de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier,

Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 06 Mars 2008,

Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Lydia Y... est embauchée par la société ABILIS CENTRE suivant contrat à durée indéterminée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien.

En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, à compter du 4 mai 1998.

À la suite d'un accident de trajet, Madame Y... est mise en arrêt de travail, du 19 mai 2001 au 30 novembre 2003.

Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002.

En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise.

Courant mars 2004, l'Assedic rejette sa demande d'admission au titre de l'ARE.

Par requête du 10 décembre 2004, Lydia Y... saisit le conseil de prud'hommes de TOURS d'une action en résiliation judiciaire et de diverses demandes dirigées contre la société ABRA, pour FINALEMENT ne solliciter que la condamnation de l'entreprise EDN appelée entre temps dans la cause.

Le conseil, après avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y... avait été transféré à la société ABRA NETTOYAGE, à la suite de la cession partielle des actifs de la société EDN, déboute la requérante de l'ensemble de ses demandes.

Le 8 décembre 2005, Lydia Y... relève appel de ce jugement notifié le 23 novembre 2005.

Par requête du 28 février 2006, elle introduit une nouvelle instance tendant aux mêmes fins mais dirigée contre les sociétés ABRA, PENAUILLE, LIMPRA et ONET SERVICE.

Par jugement du 27 mars 2007, le conseil de prud'hommes déclare l'action irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance.

La requérante relève appel de la décision le 30 mai 2007 notifiée le 25 mai.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A / La salariée

L'appelante poursuit l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Elle demande à la cour de dire et juger que la société ABRA NETTOYAGES est son employeur depuis le 18 octobre 2002, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du jugement et de la condamner, à titre subsidiaire, conjointement avec les autres sociétés défenderesses, à lui payer :

• 7. 296, 96 euros de provision sur salaire jusqu'au premier décembre 2007 • 729, 69 euros de congés payés afférents • 182, 42 euros d'indemnité compensat