, 7 octobre 2008 — 06/07858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

18ème Chambre A

ARRET DU 07 Octobre 2008

(no5, cinq pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07858

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03/13659

APPELANTE

Madame Myriam X...

...

93100 MONTREUIL

comparante en personne, assistée de Me Jean-Jacques Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L.168

INTIMEE

S.A. LOWE STRATEUS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LOWE ALICE

Square d'Orleans

80, rue Taitbout

75439 PARIS CEDEX 09

représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : 1701

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Monsieur Yves GARCIN, Président

Madame Patricia RICHET, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Madame Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 1 du 9 février 2006 qui l'a déboutée de ses demandes.

Faits et demandes des parties

Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale et elle a été licenciée le 17 septembre 2003 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif de six salariés avec dispense de préavis après un premier licenciement collectif début 2003 de 35 personnes.

Le dernier salaire mensuel est de 4 257 € ;

L'entreprise est soumise à la convention collective nationale des entreprises de Publicité

Mme X... demande d'infirmer le jugement, de dire le licenciement nul et d'ordonner sa réintégration et le versement de la somme de 255 420 €,

subsidiairement de condamner la société Lowe Alice à payer les sommes de

255 420 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

53 357 € pour non respect de l'ordre des licenciements

22 867 € pour rupture abusive

15 000 € pour non respect de priorité de réembauchage

en tout état de cause

10% des gains réalisés pour contribution individualisée à création artistique à déterminer par expert et subsidiairement la somme de 50 000 € de dommages-intérêts pour clause illicite

50 436 € pour heures supplémentaires outre congés payés afférents

10 000 € pour violation de l'obligation de l'information sur le régime de prévoyance

avec capitalisation des intérêts depuis l'introduction de la demande pour les éléments de salaire et à compter du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts,

7000 € pour frais irrépétibles.

La société Lowe Strateus venant aux droits de Lowe Paris demande de confirmer le jugement et de condamner Mme X... à payer la somme de 3000 € pour frais irrépétibles.

Sur ce :

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 2 septembre 2008 ;

C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs très détaillés et explicites que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes ;

En effet les difficultés économique de la société Lowe Alice visées dans la lettre de licenciement sont réelles ;

Les difficultés économiques du groupe auquel la société appartient, soit le Groupe Ccpm France pour l'année 2003 sont également évoquées dans la note d'information remise fin août 2003 au comité d'entreprise et jointe en copie à la lettre de licenciement ;

Le tribunal administratif de Paris dans sa décision du 4 avril 2007 concernant M. Z..., autre directeur senior licencié et ayant la qualité de salarié protégé, a estimé que si la société Lowe Alice appartient au groupe Ccpm, elle est la seule société à exercer dans le secteur d'activité d'agence de publicité : Cela est effectivement indiqué dans la note stratégie du 28 février 2003 notant que la société Lowe Alice fait de la publicité, Lowe Zoa fait du marketing relationnel et Strateus de la communication "corporate";

Il n'est pas établi que la société Lintas Worlwide Holding bv, associée unique de la société France Ccpm selon procès-verbal du 29 juin 2007, exerce dans le même secteur d'activité à l'époque du licenciement ;

La lettre de licenciement en énonçant la réorganisation de l'entreprise par la réduction du nombre de postes au sein du département création, entraînant en application de l'ordre des licenciements, le licenciement de la salariée signifie bien la suppression de son poste ;

La valeur professionnelle de 5 points retenue pour l'ordre des licenciements au profit de M. A..., autre créateur artistique senior, (Mme X... en ayant obtenu 3), a été fixée selon un élém