, 23 octobre 2008 — 07/00973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

18ème Chambre B

ARRET DU 23 Octobre 2008

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00973-MCL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 20600045cr

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE (CPAM 94)

1-9, avenue du Général de Gaulle

94031 CRETEIL CEDEX

représentée par Mme Sabah JEGUIRIM (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

INTIMES

Monsieur Gilles X...

...

18340 PLAIMPIED GIVAUDINS

représenté par Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES

Société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

22-30 Avenue de Wagram

75008 PARIS

représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : R087

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)

Service contentieux

20, rue des Français libres BP 60415

44024 NANTES CEDEX 2

représentée par Me Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES substitué par Me BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 467

Madame Annick X... épouse Z...

...

45560 ST DENIS EN VAL

représentée par Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

58-62, rue de Mouzaia

75935 PARIS CEDEX 19

Régulièrement avisé - non représenté.

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Tour Galliéni II

36, avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET CEDEX,

ni comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Madame Marie-Christine LAGRANGE , Conseiller

Monsieur Jean-Jacques B..., Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris par ordonnance du 9 Septembre 2008

Greffier : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Marcel X..., salarié de la société ELECTRICITE DE FRANCE du 2 novembre 1954 au 31 août 1978, a souffert d'une asbestose pulmonaire diagnostiquée le 20 octobre 1978.

Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 27 août 1984 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne au titre du tableau no30 des maladies professionnelles. La société EDF a alloué à Monsieur Marcel X... une rente à compter du 16 mai 1984 sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20% porté à 50% à compter du 30 novembre 1987.

Monsieur Marcel X... est décédé le 30 janvier 1988 pour des raisons autres que sa maladie professionnelle.

Par lettre du 27 juillet 2001, Madame Henriette X... et ses enfants ont saisi la C.P.A.M. du Val de Marne afin que soit reconnue la faute inexcusable de la société EDF dans la survenue de la maladie professionnelle de leur époux et père. La Caisse primaire a alors transmis le dossier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après désignée la CNIEG) qui, a opposé un refus à la demande par lettre du 23 novembre 2005.

Madame Henriette X... étant elle-même décédée le 19 janvier 2006, les consorts X... ont repris l'instance qu'ils avaient engagée avec leur mère auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil aux fins de faire juger que la maladie professionnelle de leur père est due à la faute inexcusable de son employeur, EDF, d'obtenir la majoration de la rente et de fixer leurs préjudices à titre tant successoral que personnel.

Par jugement avec exécution provisoire en date du 29 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil a :

- reconnu la faute inexcusable de l'employeur, la société EDF, comme étant à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur Marcel X... déclarée le 12 juin 1981,

- débouté les requérants de leur demande concernant la majoration de la rente versée à Monsieur Marcel X...,

- mis hors de cause la CNIEG,

- dit que les requérants ont droit à la majoration de rente éventuellement versée depuis le 27 juillet 2001 à Madame Henriette X...,

- dit que la C.P.A.M. du Val de Marne doit avancer l'indemnisation des requérants,

- a