, 2 décembre 2008 — 08/03897

02 / 12 / 2008

ARRÊT No

NoRG : 08 / 03897 08 / 4109 MT / SB

Décision déférée du 03 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 22835 Mme PENAVAYRE

MINISTERE PUBLIC

Miguel DE X...

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

C /

Isabelle DE X...

représentée par la SCP B. CHATEAU

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE HUIT ***

APPELANT (S)

MINISTERE PUBLIC représenté par Annabel ESCLAPEZ, substitut général

Monsieur Miguel DE X...

...

NJ 07029 ETATS UNIS représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de Me KENNEYBREW, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame Isabelle DE X...

...

31200 TOULOUSE représentée par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour assistée de Me Marion CREQUAT-KATZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2008 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

M. F. TREMOUREUX, président D. FORCADE, conseiller S. BLUME, conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : R. ROUBELET

ARRET :

- CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par M. F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Miguel DE X... et Madame Isabelle Y... se sont mariés en FRANCE le 24 septembre 2005. Courant juin 2006 ils se sont installés aux Etats Unis où Monsieur Miguel DE X... avait obtenu un emploi de chercheur. L'enfant Manon-Lisa est née à LIVINGSTON (USA) le 27 avril 2007. Courant septembre 2007 le couple est revenu en FRANCE avec l'enfant et Monsieur Miguel DE X... a rejoint les Etats Unis le 2 octobre 2007 alors que Madame Isabelle DE X... est restée en FRANCE avec l'enfant et y a exercé une activité salariée. Le 7 janvier 2008 les Autorités américaines saisies par Monsieur Miguel DE X... ont sollicité des Autorités françaises le retour immédiat de l'enfant aux Etats Unis sur le fondement des dispositions de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 relatives aux enlèvement illicites.

Suivant acte d'huissier en date du 21 janvier 2008 Madame Isabelle DE X... a assigné son époux en la forme des référés devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE aux fins notamment de voir fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, d'interdire la sortie du territoire français de l'enfant et de voir fixer la contribution de Monsieur Miguel DE X... aux charges du mariage. Par une ordonnance en date du 12 juin 2008 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a sursis à statuer conformément à l'article 16 de la Convention de la Haye.

Saisi par le Procureur de la République de TOULOUSE le 2 mai 2008 afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant à HARRISON dans l'Etat du NEW JERSEY aux ETATS UNIS, le Juge aux Affaires Familiales de ce tribunal par jugement du 3 juillet 2008 a rejeté cette demande, dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge des demandeurs.

Monsieur Miguel DE X..., intervenant volontaire, ainsi que le Procureur de la république de TOULOUSE ont respectivement interjeté appel de ce jugement par déclarations au greffe des 21 juillet 2008 et 30 juillet 2008.

Concluant à la réformation du jugement déféré, le Ministère Public par conclusions en date du 31 juillet 2008 se joint à l'appel et aux conclusions de Monsieur Miguel DE X....

Monsieur Miguel DE X... au terme de ses dernière écritures en date du 7 octobre 2008 sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour : - d'écarter des débats les pièces no16, 17, 18, 19, 32, 34, et 40 produites par l'intimée et arguées de faux ; - de dire que la résidence habituelle de l'enfant est située au domicile conjugal à HARRISON aux Etats Unis ; - dire que le non retour de l'enfant aux Etats Unis est illicite au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 et que l'enfant est retenu illicitement en FRANCE par sa mère ; - de constater que Monsieur Miguel DE X... n'a jamais consenti ni acquiescé au non-retour de l'enfant ; - de constater qu'il n'est pas établi que le retour de l'enfant aux Etats Unis l'exposera à un danger physique ou psychique ou le placera dans une situation intolérable ; - d'ordonner le retour immédiat de l'enfant à sa résidence habituelle aux Etats Unis dans les 5 jours suivant la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - d'ordonner la remise par Madame Isabelle DE X... du passeport amér