, 25 novembre 2008 — 07/1085
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre A
ARRET DU 25 Novembre 2008
(no 9 , cinq pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01085
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section RG no 05/11464
APPELANTE
Mademoiselle Aurélie X...
...
93170 BAGNOLET
représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0722
INTIMEES
S.A.S. ACCENTURE TECHNOLOGY SOLUTIONS
...
75015 PARIS
représentée par Me Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 423
S.A.S. PAGE PERSONNEL ANCIENNEMENT PAGE INTERIM
...
92200 NEUILLY SUR SEINE
représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P 074
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves GARCIN, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente
Madame Patricia RICHET, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laura BELHASSEN, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Yves GARCIN, Président
- signé par Monsieur Yves GARCIN, président et par Madame Laura BELHASSEN, greffier présent lors du prononcé.
La cour est saisie de l'appel interjeté par Melle X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, section Encadrement chambre 1, du 18 décembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES :
Melle X... a occupé des fonctions d'assistante de gestion dans la société Accenture du 8 février 2005 au 12 avril 2005 ;
Elle a été en arrêt-maladie du 12 avril au 17 juin 2005 pour une cause en rapport avec un état pathologique lié à une grossesse selon formulaires de sécurité sociale envoyés à la société Page Personnel puis en congé-maternité jusqu'au 30 septembre 2005 ;
Elle a été titulaire de contrats de mission d'intérim employée par la société Page Personnel avec mise à disposition de la société Accenture pour accroissement d'activité au salaire mensuel de 2 750 € entre le 8 février 2005 et le 30 septembre 2005, signés le 20 mai 2005 pour les quatre premiers pour la période allant jusqu'au 13 mai 2005 et plus de deux jours après le commencement de la mission pour les deux suivant pour la période du 26 mai au 29 juillet 2005, signé pour la période du 1er août au 26 août 2005 à la date dactylographiée du 1er août 2005 et non signé pour le dernier couvrant la période du 27 août 2005 au 30 septembre 2005 ;
Elle a envoyé par lettre postée le 9 mai 2005 à la société Accenture un certificat de grossesse avec accouchement prévu au 22 juillet 2005 ;
Elle n'a pas été admise dans la société Accenture à l'issue de ces contrats ;
Melle X... demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat à durée indéterminée, de dire le licenciement nul et discriminatoire, et demande à l'encontre de la société Accenture Technology Solutions d'ordonner sa réintégration sous astreinte de 100 € par jour de retard et de la condamner à lui payer les sommes de :
- 23 044.50 € d'indemnité de requalification,
- 23 044.50 € d'indemnité de l'article L1225-71 du code du travail et 2 304.45 € de congés payés afférents pour la période du 13 avril 2005 au 30 octobre 2005,
- 138 267 € à tire de salaires du 1er novembre 2005 et les suivants jusqu'à la réintégration et 13 826.70 € de congés payés afférents.
à l'encontre de la société Page Personnel :
- 23 044.50 € de dommages-intérêts et 2 500 € pour frais irrépétibles.
subsidiairement de condamner solidairement les deux sociétés à payer :
- 11 522.25 € pour préavis et 1152 € de congés payés afférents,
- 3 840.75 € d'indemnité de non-respect de procédure,
- 46 089 € pour rupture abusive,
- 23 044.50 € d'indemnité de l'article L1225-71 du code du travail et 2 304 € de congés payés afférents, à remettre les documents conformes et 2 500 € pour frais irrépétibles,
et la société Accenture à payer la somme de 23 044.50 € d'indemnité de requalification
plus subsidiairement de condamner la société Accenture seule à payer les sommes susvisées demandées et de condamner la société Page Personnel à payer 23044.50 € de dommages-intérêts et 2 500 € pour frais irrépétibles,
encore plus subsidiairement de condamner la société Page Personnel à payer :
- 11 522.25 € pour préavis et 1152 € de congés payés afférents,
- 3 840.75 € d'indemnité de non-respect de procédure,
- 23 044.50 € pour rupture abusive,
- 23 044.50 €d'indemnité de l'article L1225-71 du code du travail et 2 304 € de congés payés afférents,
- 23 044.50 € d'indemnité de requalification.
le tout avec exécution provisoire, intérêts légaux à dater de la saisine du conseil et 2 500 € pour frais irrépétibles contre chacune des sociétés et la remise de documents conformes.
La société Page Personnel demande de confirmer le jugement et de condamner Melle X... à payer la