, 11 février 2009 — 08/08539

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009

No / 2009

Rôle No 08 / 08539

Sonia X...

C /

FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Grosse délivrée le : à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Décision rendue le 22 Avril 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 00172.

APPELANTE

Mademoiselle Sonia X...

née le 28 Juillet 1980 à TOURNON, demeurant...

représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des assurances Obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation sise, 39, Boulevard Vincent Delpuech-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2009 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2009..

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Février 2009.

Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes de Marseille le 22 avril 2008

Vu l'appel de Mlle Sonia X... en date du 14 mai 2008

Vu les conclusions de cette appelante en date du 25 novembre 2008

Vu les conclusions du Fonds de garantie en date du 24 novembre 2008

Vu l'avis du Procureur Général en date du 3 décembre 2008

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 décembre 2008

***

Victime de faits d'agression sexuelle dont l'auteur a été pénalement condamné, Mlle X... a présenté le 5 mars 2007 une requête en vue d'être indemnisée de son préjudice comme suit : ITT 500 €, pretium doloris 10 000 €, IPP 8 500 €, préjudice sexuel 20 000 €.

La décision déférée lui a alloué la somme de 24 100 € avec exécution provisoire à hauteur de 20 005 € dont 500 € pour l'ITT-gêne, 7 600 € pour l'IPP de 5 %, 8 000 € pour le pretium doloris 4 / 7 et 8 000 € pour le préjudice sexuel.

L'appelante, âgée de 28 ans, souligne la gravité des conséquences des violences sexuelles subies constituées par des attouchements de la part de l'ex concubin de sa mère. Elle demande à la cour de lui allouer les sommes suivantes :

Pretium doloris 10 000 € ITT 1000 € ITT 8 500 € Préjudice économique 1500 € Préjudice d'agrément 10 000 € Préjudice scolaire 19 000 € Préjudice sexuel 30 000 €

Le Fonds de garantie a conclu à la confirmation de la décision.

***

Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de Valence le 13 mars 1992, M. B... a été condamné pour avoir, courant 1991, commis des attentat à la pudeur sur la personne de Sonia X..., mineure de 15 ans comme étant née le 28 juillet 1980.

L'expertise judiciaire du professeur C... en date du 21 mars 2006 fait ressortir que Mlle X... a présenté à partir de l'âge de 13 ans des troubles du comportement à type de désinhibition sexuelle et prise de toxiques, troubles ayant perturbé son insertion scolaire et ses relations familiales et ayant conduit à deux ordonnance mesures d'aide éducative ainsi qu'à une hospitalisation en milieu spécialisé du 15 janvier 1999 au 23 février 1999. Cet expert indique que ces troubles paraissent en relation avec les faits reprochés à M. B... dans la mesure où ils sont le reflet d'une conduite autopunitive à l'égard d'un corps vécu comme " sali " et qu'à partir de l'année 2000, s'est constitué un syndrome de stress post traumatique ayant justifié une prise en charge médicale classique puis un suivi spécialisé, syndrome retrouvé lors de l'examen associant des attaques de panique, un syndrome de reviviscence avec cauchemars répétitifs relatifs au traumatisme sexuel et des conduites d'évitement phobi ques.

Le Dr C... rapporte également les doléances de Mlle X... se plaignant de n'avoir jamais éprouvé de désir ni de plaisir sexuel et ret