, 25 novembre 2008 — 08/00648

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

COLLÉGIALE

RG : 08/00648

SAS ZF LEMFORDER MECACENTRE

C/

URSSAF SAINT ETIENNE

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 17 Décembre 2007 RG : 20060208

COUR D'APPEL DE LYON

Sécurité sociale

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008

APPELANTE :

SAS ZF LEMFORDER MECACENTRE ZI de la Chauvetière 18 rue Edouard Martel BP 132 42012 SAINT ETIENNE CEDEX 2

représentée par Maître Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Maître BENZEGHIBA, avocat au même barreau

INTIMÉE :

URSSAF SAINT ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1

représentée par Monsieur Pierre Bernard KOECHLIN en vertu d'un pouvoir spécial

PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 avril 2008

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 octobre 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 novembre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président et par Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Après un contrôle effectué sur les exercices des années 2002, 2003 et 2004, l'U.R.S.S.A.F. de SAINT-ETIENNE a notifié le 22 décembre 2005 à la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE une mise en demeure de régler la somme de 12.935 € de cotisations et la somme de 1.292 € de majorations de retard ;

Le redressement portait sur quatre points dont deux seulement ont fait litige ; en effet, la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE a contesté devoir des cotisations sur la prise en charge d'une assurance complémentaire souscrite au profit de ses salariés et sur le versement d'indemnités attribuées dans le cadre de la cessation anticipée d'activité de certains salariés ;

La commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE, cette dernière a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE ;

Par jugement du 17 décembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE de son recours ;

Le jugement a été notifié le 22 janvier 2008 à la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 31 janvier 2008 ;

Par conclusions reçues au greffe le 26 septembre 2008 maintenues et soutenues oralement à l'audience, l'U.R.S.S.A.F. de SAINT-ETIENNE : - expose qu'une assurance de prévoyance complémentaire n'est pas soumise à cotisations sociales à condition de couvrir tous les salariés et de garantir tous les événements pris en charge par un organisme général de sécurité sociale ce qui n'est pas le cas de l'assurance souscrite par la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE laquelle est limitée aux risques décès et invalidité résultant d'un événement accidentel et bénéficie seulement à certains salariés, - subsidiairement, souligne que le plafond d'exonération se calcule non pas globalement mais pour chaque salarié, - explique que, par tolérance ministérielle, l'acompte versé lors de la cessation anticipée d'activité profite du régime d'exonération des cotisations sociales appliqué aux indemnités de retraite sous réserve que le montant de l'acompte s'élève à 60 % du montant de l'indemnité de départ à la retraite, - fait valoir que cette tolérance doit s'interpréter strictement et ne peut être étendue aux acomptes d'un montant de 100 % de l'indemnité de départ à la retraite, - estime donc fondée en l'espèce la réclamation au titre des cotisations sociales calculées sur 40 % de l'acompte, - sollicite, en conséquence, la confirmation du jugement entrepris ;

Par conclusions reçues au greffe le17 octobre 2008 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S. ZF LEMFORDER MECACENTRE : - prétend que la prise en charge d'une assurance profitant à ses salariés constitue une prévoyance complémentaire à caractère collectif, général et impersonnel et doit à ce titre bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, - soutient que le versement d'un acompte sur l'indemnité de départ à la retraite au profit des salarié bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité est nécessairement exonéré de cotisations sociales au motif que, même si l'acompte est de 100% de l'indemnité, il ne coïncide pas avec l'intégralité de l'indemnité dont le montant peut être réactualisé au moment de la liquidation des droits à la retraite, spécialement si le salarié a changé de tranche d'ancienneté et si son salaire a été réévalué, - au principal,