, 11 février 2010 — 07/01740

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

5ème Chambre

ARRET No

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 11 FEVRIER 2010

R.G. No 09/00463

AFFAIRE :

Cécile X...

C/ M. Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01740

Copies exécutoires délivrées à :

Me Xavier ROBIN Me Hubert DE FREMONT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Cécile X...

Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST

LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Cécile X...

...

45140 ORMES comparante en personne, assistée de Me Xavier ROBIN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B479)

APPELANTE **************** Monsieur Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM

...

92000 NANTERRE non comparant et non représenté

UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par Me Hubert DE FREMONT (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98) substitué par Me Séverine MAUSSION (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133)

INTIMÉS

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT,

FAITS ET PROCÉDURE,

Mme Cécile X... a été engagée par la Sarl Erm en qualité de chargée d'affaires maîtrise d'oeuvre, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juin 2006 avec une période d'essai de trois mois.

La convention collective des imprimeries des ingénieurs et cadres de la métallurgie est applicable aux relations contractuelles.

Elle a été absente à compter du 4 septembre 2006 pour des raisons de santé liées à son état de grossesse puis en congé de maternité du 13 janvier au 18 mai 2007.

Le 23 mai 2007, elle a reçu une attestation Assedic indiquant comme motif de rupture "fin de la période d'essai" à la date du 2 mai précédent.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 3044,25 €.

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme Cécile X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8 juin 2007 d'une demande dirigée à l'encontre de la société Erm, de Me Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire et de l'Ags Cgea Ile de France Ouest tendant à voir prononcer la nullité de la rupture et à voir fixer ainsi ses créances au passif de la société : * 2536 € à titre de rappel de salaire du 23 mai 2007 au 18 juin 2007, * 253 € au titre des congés payés afférents, * 9132 € à titre d'indemnité de préavis, * 913 € au titre des congés payés afférents, * 18 264 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, * 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 27 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit que la demande en annulation du licenciement ne peut en l'état être favorablement accueillie, - fixé le montant de sa créance à la somme de 9132 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 913 € au titre des congés payés afférents, - déclaré le jugement opposable à l'Ags Cgea Ile de France Ouest dans la limite de sa garantie légale, - rejeté les demandes plus amples de Mme X..., - mis les dépens éventuels à la charge de la Sarl Erme représentée par son mandataire liquidateur.

Mme Cécile X... a régulièrement interjeté appel du jugement. Vu les conclusions datées du 7 décembre 2009 par lesquelles elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - dire le licenciement nul sur le fondement des articles L.1132-1 à L.1132-4 du Code du travail, - faire application de la loi relative à l'égalité salariale du 23 mars 2006 en ce qu'elle a visé un nouveau motif de discrimination, à savoir celui fondé sur l'état de grossesse, - dire que les dispositions de l'article L.1271 alinéa 2 du Code du travail ont vocation à s'appliquer, - fixer sa créances aux sommes suivantes :

* 2536 € à titre de rappel de salaire du 23 mai 2007 au 18 juin 2007, * 253 € au titre des congés payés afférents, * 3044 € à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, * 9132 € à titre d'indemnité de préavis, * 913 € au titre des congés payés afférents, * 18 264 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, * 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositi