, 18 janvier 2011 — 10/00352

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00352.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00022

ARRÊT DU 18 Janvier 2011

APPELANTE : Madame LINDA X...

...

49000 ANGERS

représentée par Maître Laurent POIRIER, avocat au barreau D'ANGERS (sté PRAXIS)

INTIMEE : S.A.S. ATAC (ETS ANGERS) Rue Maréchal de lattre de Tassigny 59170 CROIX

représentée par Maître Pierre POIRIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier , lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif de greffier

ARRÊT :

prononcé le 18 Janvier 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame Linda X... a été embauchée le 7 octobre 2002, par la SAS ATAC établissement d'Angers, entreprise dont l'activité est le commerce de produits alimentaires, en qualité d'hôtesse de caisse niveau 2A, selon contrat à durée indéterminée.

Elle a été régulièrement promue par l'employeur, jusqu'à être devenue le 3 janvier 2005 caissière centrale -niveau 4A.

La SAS ATAC compte plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des magasins à prédominance alimentaire.

La dernière rémunération brute mensuelle de Madame Linda X... a été de 1388,57 euros.

Madame Linda X... a justifié d'un début de grossesse médicalement présumé au 22 avril 2007 et devait être en congé maternité à partir de décembre 2006 lorsqu'elle a appris, le 9 septembre 2006, le décès in utéro de son bébé.

Elle a dû subir le 14 septembre 2006 une interruption thérapeutique de la grossesse.

Elle a repris le travail le 18 septembre 2006 et a été en arrêt maladie à partir du 20 octobre 2006.

La SAS ATAC a convoqué Madame Linda X... par lettre du 30 novembre 2006 pour un entretien préalable au licenciement fixé au 7 décembre 2006 ; son licenciement lui a été notifié pour faute lourde par lettre du 19 décembre 2006.

Son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC lui ont été remis le 5 janvier 2007;

Le 12 janvier 2009 Madame Linda X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir dire son licenciement nul et obtenir paiement de diverses indemnités compensatrices de son préjudice.

Par jugement du 1er février 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a dit le licenciement de Madame Linda X... nul et a condamné avec exécution provisoire la SAS ATAC à lui verser les sommes de :

-617,14 euros à titre de rappel de salaires et 61,71 euros à titre de congés payés -2777,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 277,71 euros à titre de congés payés -582,49 euros à titre d'indemnité de licenciement -617,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul -1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le conseil a débouté Madame Linda X... de sa demande en paiement de la somme de 35 000 euros pour préjudice moral, et de sa demande en remboursement de la somme de 543, 38 euros, retenue par l'employeur sur ses droits à participation.

Madame Linda X... a fait appel de cette décision.

La SAS ATAC a adressé à Madame Linda X... le 18 mars 2010 un chèque de 5110,97 euros, correspondant aux sommes dues en application de l'exécution provisoire et a fait appel incident du jugement déféré.

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES

Madame Linda X... demande à la Cour de confirmer le jugement du 1er février 2010 en ce qu'il lui a reconnu le statut de salariée protégée et a dit son licenciement nul, et de le réformer pour le surplus.

Elle demande la condamnation de la SAS ATAC à lui payer les sommes suivantes : -2811,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 281,18 euros à titre de congés payés -607,90 euros à titre d'indemnité de licenciement -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul -6467,72 euros à titre de salaires dus pendant la période de protection et 646,72 euros à titre de congés payés -1406 euros à titre de prime annuelle -543,38 euros retenus sur ses droits à participation -50 000 euros à titre de préjudice moral -3000 euros en application des dispositions d