, 26 janvier 2011 — 07/03476

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 26 JANVIER 2011

R. G. No 09/ 02435

AFFAIRE :

Catherine X... Y...

C/ S. A. WOLTERS KLUWER FRANCE GROUPE LIAISONS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03476

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christophe PETTITI la SCP FRADET-LERBOURG

Copies certifiées conformes délivrées à :

Catherine X... Y...

S. A. WOLTERS KLUWER FRANCE GROUPE LIAISONS

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Catherine X... Y...

...

75016 PARIS

comparant en personne, assistée de Me Christophe PETTITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1264

APPELANTE

****************

S. A. WOLTERS KLUWER FRANCE GROUPE LIAISONS 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92856 RUEIL MALMAISON

représentée par la SCP FRADET-LERBOURG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 264

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame Catherine Y... épouse X... a été engagée par la société " LIAISONS ET CONVERGENCES " suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 1994 en qualité de " chef de rubrique ", la convention collective régissant la relation de travail étant celle des journalistes. Il était précisé qu'au " sein du service rédaction du département tourisme, Madame Catherine X...- Y... est chargée de la gestion et de l'animation du " cahier des vendeurs ". Elle aura également pour mission de réaliser des enquêtes, des reportages, des interviews ou toute mission qui pourra lui être confiée ". La société devenait " WOLTERS KLUWER FRANCE " à compter du 1er juillet 2007.

Au cours de l'année 1997 Madame Catherine X...- Y... était placée en congés de maternité et faisait savoir à son retour le 16 décembre 1997 qu'elle souhaitait reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel.

Un avenant en date du 28 janvier 2003 lui accordait un mi-temps annualisé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2007 Madame Catherine X...- Y... écrivait au rédacteur en chef de TOUR HEBDO, Monsieur François Xavier Z... : " Je constate à la lecture du dernier numéro de Tour Hebdo que vous m'avez définitivement retiré mes fonctions de chef de rubrique " production-voyagistes ".

Je n'ai d'ailleurs reçu aucune réponse à ma lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2007.

D'ici mon retour de congé le 3 septembre prochain, je vous demande instamment de me confirmer par écrit que vous me redonnez mes fonctions initiales de chef de rubrique " production-voyagistes ".

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2007, le responsable des ressources humaines de l'entreprise lui demandait de passer sur le poste de chef de rubrique aérien et lui répondait dans les termes suivants :

" Je fais suite à votre courrier RAR du 25 juillet 2007 par lequel vous adressez à la Direction des Ressources Humaines la copie d'un courrier envoyé par vos soins à votre manager.

Il semble utile de rappeler un certain nombre de faits.

Vous êtes Chef de Rubrique chez WKF depuis le 1er septembre 1994 (embauche par la société Liaisons et Convergence). A votre entrée dans la société vous avez exercé votre emploi au service de la rubrique " production voyagistes ".

A compter du 15 décembre 1997, à votre demande express (succession de congés parentaux d'éducation, puis, depuis le 13 juin 2000, demande de temps partiel à titre de convenance personnelle), votre emploi du temps a été aménagé selon une formule vous permettant d'être absente de l'entreprise à temps plein pendant une partie des périodes de congés scolaires de vos enfants ainsi que les mercredis (base de temps de travail) 4/ 5ème annualisé), puis à compter du 1er février 2003, de ne pas travailler deux semaines en février et en avril, 10 semaines en juillet et août, une semaine à la Toussaint et deux semaines à Noël et d'être présente en entreprise le reste du temps les lundis, mardis et jeudis uniquement (base de temps de travail : mi-temps annuel).

Ce qui a pu être évalué comme compatible avec l'intérêt et le