, 15 septembre 2010 — 08/00038

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 15 SEPTEMBRE 2010

R. G. No 09/ 03803

AFFAIRE :

Sonia X...

C/ Jean-Pierre Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 08/ 00038

Copies exécutoires délivrées à :

la SCP NOMBLOT LEROY ROMEUF

Copies certifiées conformes délivrées à :

Sonia X...

Jean-Pierre Y...

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Sonia X...

...

41160 ST JEAN FROIDMENTEL

comparant en personne, assistée de la SCP NOMBLOT LEROY ROMEUF, avocats au barreau de CHARTRES

**************** Monsieur Jean-Pierre Y...

...

28220 CLOYES SUR LE LOIR

comparant en personne

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annick DE MARTEL, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme X... est appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châteaudun, section industrie, rendu le 11 septembre 2009 dans une affaire l'opposant à M. Y....

Mme X... a été engagée par M. Y... exploitant un fonds de boulangerie pâtisserie, à compter du 10 mars 1997 en qualité de vendeuse, selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective de la boulangerie.

Selon Mme X..., en raison du harcèlement dont elle faisait l'objet de la part de M. Y..., elle a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, par courrier du 16 mai 2008.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes auxquelles M. Y... s'est opposé. Celui-ci a formé reconventionnellement une demande de dommages intérêts au titre de son préjudice moral et une demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 11 septembre 2009, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes et M. Y... de ses demandes reconventionnelles. Le conseil a considéré que Mme X... " n'est pas revenue à son travail de son propre chef. En conséquence... la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Sonia X... ".

Mme X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, Mme X... demande à la cour :

- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes -de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -de condamner M. Y... à lui payer : •- indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 2. 314, 90 € •- indemnité compensatrice de préavis : 4. 629, 80 € •- congés payés sur préavis 462, 98 € •- indemnité de licenciement 5. 092, 78 € •- dommages intérêts pour rupture abusive 10. 000 € •- dommages intérêts pour préjudice moral 5000 € •- indemnité article 700 du Code de procédure civile : 2500 € •- les intérêts au taux légal -d'ordonner la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, sous astreinte

-de débouter M. Y... de ses demandes.

Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, M. Y... demande à la cour de : - infirmer la décision en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages intérêts formée au titre de son préjudice moral -confirmer le jugement entrepris pour le surplus -condamner Mme X... à lui payer la somme de 30. 000 € à titre de dommages intérêts et 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie à ces conclusions déposées et soutenues à l'audience, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-sur les motifs de la prise d'acte

Par lettre du 16 mai 2008, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Ce courrier a mis fin de manière certaine au contrat de travail.

Cependant la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour la justifier. Si ces manquements ne sont pas établis par la salariée, la prise d'acte s'analyse en une démission. Mme X... est salariée de M. Y... depuis plus de