, 24 novembre 2010 — 05/2245

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRÊT No

CONTRADICTOIRE

DU 24 NOVEMBRE 2010

R. G. No 10/ 00850

AFFAIRE :

Caroline X...

C/ S. A. R. L. COURANT CHAUD ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Avril 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 05/ 2245

Copies exécutoires délivrées à :

Me Frédéric MILCAMPS Me Marilyn FAVIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Caroline X...

S. A. R. L. COURANT CHAUD, S. A. S. U COURANT CHAND venant aux droits la SAS ID EVENTS venant elle même aux droits de SARL COURANT CHAUD

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Caroline X...

...

92800 PUTEAUX

appelante comparant en personne, assistée de Me Frédéric MILCAMPS, avocat au barreau de PARIS

****************

S. A. R. L. COURANT CHAUD 1 Impasse de l'Eglise BP 465 LIMAS 69659 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

Intimée représentée par Me Marilyn FAVIER, avocat au barreau de LYON

S. A. S. U COURANT CHAUD venant aux droits la SAS ID EVENTS venant elle même aux droits de SARL COURANT CHAUD 14 rue chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET

Intimée représentée par Me Marilyn FAVIER, avocat au barreau de LYON

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame Caroline X... a été engagée par la société COURANT CHAUD, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice de clientèle (statut cadre) à compter du 21 octobre 2002. La relation contractuelle était régie par la Convention collective des agences de voyage et de tourisme. Madame X... devait être placée en congé pathologique lié à sa grossesse à compter du 16 janvier 2004 puis en congé de maternité. Elle reprenait son travail le 20 septembre 2004.

Le 1er juillet 2005 Madame X... devait être convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 12 juillet. Elle était dispensée de présence, dispense rémunérée, à compter du 1er juillet 2005 au soir.

Son licenciement lui était notifié par lettre recommandée ave accusé de réception en date du 18 juillet 2005 pour " insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien votre mission ".

La lettre de rupture était libellée dans les termes suivants :

" Nous faisons suite à notre entretien du 12 courant, entretien en vue de votre éventuel licenciement pour insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien votre mission.

Au cours de cet entretien, vous étiez assistée par Arnaud Y..., membre élu de notre DUP, et de notre côté nous avons souhaité que votre supérieur hiérarchique Olivier Z... intervienne pour préciser certains points.

A cet occasion, nous avons, notamment, repris notre courrier du 6 avril dernier et nous avons examiné les points suivants :

- Compte-rendus d'activité Chaque semaine depuis le 6 avril 2005 (sauf pendant votre arrêt maladie du 31 mai au 21 juin), vous avez remis à Olivier Z... des comptes-rendus. Nous notons, plus particulièrement, sur une période de 8 semaines, un total de 35 (trente cinq) contacts téléphoniques (donc une moyenne de 4 appels par semaine) ainsi que 7 rendez-vous (soit une moyenne de 1 rendez-vous par semaine). Ceci nous semble largement insuffisant pour assurer une prospection efficace.

- Nombre de briefs en " cours "

Depuis votre retour fin septembre 2004, 5 briefs sont en cours.

Soit :

- Sanofi Aventis : Brief auquel nous avons décidé conjointement de ne pas répondre. - Lafarge : Brief perdu, - Figaro Publiprint : dossier pour lequel nous attendons depuis très longtemps une réponse du prospect, - Renault Trucks DOI séminaire France, toujours en cours, - Sanofi Aventis projet de voyage, toujours en cours.

- Dossiers signés (trois dossiers)

- Renault Trucks séminaire DOI -Numéricable, - Soirée ARROW,

Sur ces trois dossiers signés, il faut rappeler pour mémoire que :

- Le dossier NUMERICABLE a été signé par Olivier Z... durant votre congé maternité, à votre retour il vous a laissé le soin de suivre, - Le dossier ARROW est issu de la méthodologie de prospection définie avec Olivier Z...

- Marge réalisée depuis septembre 2005

Soit un total de marge brute réalisé