, 7 février 2011 — 10/00967

NR/ NG

Numéro 720/ 11

COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale

ARRÊT DU 07/ 02/ 2011

Dossier : 10/ 00967

Nature affaire :

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Affaire :

CONFO-NET

C/

Marie-Hélène X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 FEVRIER 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Décembre 2010, devant :

Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame ROBERT, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame de PEYRECAVE, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

CONFO-NET, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Christian Y...

...

65350 LANSAC

comparant en personne

INTIMEE :

Madame Marie-Hélène X...

...

64000 PAU

non comparante, ni représentée

sur appel de la décision en date du 24 FEVRIER 2010 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE PAU

Madame Marie Hélène X...a été engagée par la Société CONFO-NET par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, sur la base de 81, 80 heures mensuelles en date du 2 février 2008 en remplacement d'un salarié absent jusqu'au 29 février 2008 au minimum et ce jusqu'au retour de Mademoiselle Z....

Par avenant en date du 25 février 2008, la durée du travail a été portée à la base mensuelle de 122, 97 heures.

L'employeur a proposé à Madame Marie Hélène X...un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée sur la base d'un horaire mensuel de 39, 44 heures.

Par lettre en date du 7 juillet 2008, la Société CONFO-NET rappelle à Madame Marie Hélène X...que :

- le contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2008 a pris fin avec le retour de congé de maternité de Madame Marie Hélène X...,

- l'avenant en date du 25 février 2008 a cessé à la même date,

- un contrat à durée indéterminée lui a été proposé pour les chantiers MAS et MEDIATION LOGEMENT qui n'a pas été signé,

- lui rappelle qu'à défaut de signature du contrat de travail, il sera procédé à son remplacement.

Par lettre en date du 16 juillet 2008, Madame Marie Hélène X...refuse de signer en l'état le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, ce dernier ne lui assurant que 39, 54 heures de travail mensuel alors que la base initiale de leurs relations contractuelles est établie à 122 heures 97.

Le 17 juillet 2008, l'employeur transmet à Madame Marie Hélène X...son certificat de travail.

Madame Marie Hélène X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU le 13 novembre 2008 d'une requête aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes :

-1 062 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis outre les congés payés y afférents,

-1 062 € pour irrégularité de la procédure de licenciement,

-1, 5 jour de congés payés supplémentaires,

-2 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1233-5 du code du travail,

-245 € à titre de rappel de salaire du 30 juin au 8 juillet 2008 outre les congés payés y afférents,

- heures supplémentaires : mémoire.

Par jugement en date du 24 février 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pau :

- a dit que le contrat de travail liant les parties est devenu à durée indéterminée,

- a dit que la rupture de ce contrat s'analyse à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- a condamné la société CONFO-NET à payer à Madame Marie Hélène X...:

-531 € à titre d'indemnité de préavis,

-1 065 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail,

- a condamné la société CONFO-NET à payer à Madame Marie Hélène X...la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné l'exécution provisoire,

- a condamné la société CONFO-NET aux dépens.

La Société CONFO-NET a interjeté appel par lettre recommandée en date du 8 mars 2010 du jugement qui lui a été notifié le 4 mars 2010.

La Société CONFO-NET demande à la Cour de :

- débouter Madame Marie Hélène X...de ses demandes,

- dire que le contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2008 est régulier,

- dire que la fin de ce contrat de travail à durée déterminée est bien le 3 juillet 2008,

- dire que le contrat de travail à durée indéterminée du 4 juillet est licite,

- dire que les déclarations de Madame Marie Hélène X..