, 17 février 2011 — 10/02483

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011

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No MINUTE : No RG : 10/ 02483 Ordonnance (No 10/ 00256) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : CA/ VV

APPELANTE

Madame Corinne Jeanne Elise X...

née le 06 Juin 1958 à ARRAS (62000) demeurant ...-62360 ST ETIENNE AU MONT

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 07691 du 31/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

INTIMÉ

Monsieur Jean-Claude Marie Z...

né le 04 Mai 1958 à ARRAS (62000) demeurant ...-62360 ST ETIENNE AU MONT

représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine BOURGAIN PRADES, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 13 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Monsieur Jean-Claude Z...et Madame Corinne X...se sont mariés le 22 septembre 1984 à SAINT LAURENT BLANGY sans contrat préalable et deux enfants sont issus de cette union :

- Gautier, né le 30 janvier 1996,

- Ameline, née le 18 juin 2000.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'époux en date du 26 janvier 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE-SUR-MER, par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2010, a :

- autorisé l'époux à assigner en divorce,

- attribué à titre onéreux à Monsieur Z...la jouissance du domicile conjugal,

- condamné Monsieur Z...à verser à Madame X...une pension alimentaire mensuelle de 80 Euros en exécution de son devoir de secours,

- fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de leur père,

- dit que Madame X...exercera son droit de visite un dimanche sur deux, lorsqu'elle ne travaille pas, de 10 heures à 19 heures, ainsi que tous les mercredis de 11 heures à 17 heures, « sous réserve qu'elle ne soit pas alcoolisée lorsqu'elle reçoit les enfants »,

- donné acte à Monsieur Z...de ce qu'il ne demande pas de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

- dit que l'époux assumera le règlement à titre provisoire du prêt SOFINCO et du crédit immobilier,

- statué sur la jouissance des véhicules automobiles,

- ordonné l'établissement d'un projet d'état liquidatif et commis pour y procéder Maître Philippe C..., notaire à LE PORTEL, sur le fondement de l'article 255- 10o du Code civil.

Madame X...a formé appel général de cette décision le 8 avril 2010.

Monsieur Z...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, par acte du 17 juin 2010.

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2011, Madame X...demande à la Cour, par réformation, de :

- lui attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour elle d'assumer le différentiel existant entre l'échéance du prêt immobilier et le prix de la location du local commercial,

- très subsidiairement, si la Cour confirmait la jouissance du domicile conjugal à l'époux, de dire que cette jouissance sera à titre onéreux et d'attribuer à l'épouse le montant des loyers du local, de 517 Euros par mois,

- condamner Monsieur Z...à lui verser une somme mensuelle de 300 Euros en exécution de son devoir de secours,

- lui accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants les 1ère, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures 30 au lundi matin à la rentrée des classes, tous les mercredis de 11 heures à 17 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Elle sollicite la confirmation des autres dispositions de l'ordonnance entreprise.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011, formant appel incident, Monsieur Z...demande à la Cour de réformer la décision déférée :

- en déboutant son épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même,

- en lui attribuant à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal, cet avantage valant contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Subsidiairement, il sollicite la condamnation