, 13 octobre 2009 — 08/03544

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIAL

ARRÊT DU 13 OCTOBRE

ARRÊT No 1212 RG : 08/ 03544

RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 12 novembre 2008

Section : Industrie

SA MERLIN GERIN ALES

C/

X...

APPELANTE :

SA MERLIN GERIN ALES

prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES

représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau de GRENOBLE

INTIMÉ :

Monsieur Frédéric X...

né le 30 Juillet 1974 à ALES (30100)

... 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

comparant en personne, représenté par la SCP OTTAN-FEVBRE, avocats au barreau de MONTPELLIER PARTIE

INTERVENANTE : LA HALDE

11 Rue Saint Georges 75009 PARIS

représentée par la SCP SCHEUER VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER plaidant par Maître MEISSONNIER, avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé,

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2009

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 13 Octobre 2009, date indiquée à l'issue des débats,

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur Frédéric X..., employé niveau II échelon 2 coefficient 180, salarié de la société MERLIN GERIN ALES, saisissait, avec d'autres requérants, le Conseil de prud'hommes d'Alès de demandes tendant à :

- obtenir le bénéfice de congés supplémentaires d'assiduité, et de congés supplémentaires au titre de parents d'enfants à charge,

- ordonner à l'employeur de lui octroyer sous astreinte les jours de congés supplémentaires arriérés de 2002 à 2006 accolés au non au congé principal suivant la demande de l'intéressé sur le fondement d'une discrimination, et d'octroyer ces jours de congés supplémentaires au titre de l'année 2007,

- au paiement de la somme de 2. 000 euros à titre de dommages intérêts.

Par jugement du 12 novembre 2008, le Conseil de prud'hommes, siégeant en formation de départage, a :

- en ce qui concerne le congé supplémentaire de " parents d'enfants à charge " :

* déclaré irrecevable la demande de question préjudicielle présentée par l'employeur,

* constaté la nullité de l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Alès repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère applicable à compter du 1er novembre 2006,

* condamné l'employeur à accorder au demandeur des jours de congés supplémentaires dits de " parents d'enfants à charge " cumulés entre le 14 décembre 2002 et le 31 décembre 2006,

* dit que chaque salarié demandeur devrait également bénéficier de ces jours de congés supplémentaires de " parents d'enfants à charge " au titre de l'année 2007,

* alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- en ce qui concerne le congé supplémentaire d'assiduité :

* constaté la nullité de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 14 avril 1976 réglementant le congé supplémentaire de même que de toute autre disposition contractuelle relative à ce même congé,

* condamné l'employeur à accorder au demandeur des jours de congés supplémentaires dits d'assiduité cumulés entre le 14 décembre 2002 et le 31 décembre 2006,

* dit que le demandeur devrait également bénéficier de ces jours de congés supplémentaires d'assiduité au titre de l'année 2007,

* alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Société MERLIN GERIN a régulièrement interjeté appel de chaque jugement.

Elle soutient que :

1) Sur la discrimination illicite homme femme à travers le congé mère de famille : Certains salariés demandeurs, par ailleurs, pères d'enfants à charge, sollicitent sa condamnation à des jours de congés supplémentaires estimant que les dispositions conventionnelles octroyant aux salariées femmes deux jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge et vivant au foyer sont discriminatoires. La convention collective de l'arrondissement d'Alès prévoyait effectivement un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge de moins de 16 ans et réservait cette possibilité aux salariées et aux apprenties ; la convention collective Gard et Lozère est venue la remplacer à compter du 1er décembre 2006. Par renvoi au Code du travail, celle-ci rappelle le droit pour les femmes de moins de 21 ans à bénéficier d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge. Pour les demandeurs, cette discrimination, même indirecte, " ne repose sur aucune justification objective et raisonnable " et serait donc illégale.

Or ces dispo