, 30 septembre 2009 — 07/961
Texte intégral
CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Septembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00597 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 961 APPELANTE : CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES 112, rue du Docteur Henri EY Route de Canet-BP 49927 66019 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA DE TORRES-PY-MOLINA (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIMES :
Madame Emilie X...
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66000 PERPIGNAN
Madame Françoise Y...
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66330 CABESTANY
Monsieur Jacques A...
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66000 PERPIGNAN
Mademoiselle Laurence B...
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66510 SAINT HIPPOLYTE
Mademoiselle Muriel C...
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66330 CABESTANY
Madame Christine D...
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66380 PIA
Mademoiselle Ouiza E...
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66430 BOMPAS
Madame Jacqueline F...
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66330 CABESTANY
Mademoiselle Carole G...
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66200 CORNEILLA DEL VELCOL
Monsieur Frédéric G...
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66000 PERPIGNAN
Mademoiselle Audrey H...
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66680 CANOHES
Madame Claire I... épouse J...
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66000 PERPIGNAN
Madame Christine K...
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66370 PEZILLA DE LA RIVIERE
Madame Annabelle L...
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66440 TORREILLES
Madame Josiane M...
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66330 CABESTANY
Madame Myriam N...
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66100 PERPIGNAN
Madame Magali O...
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66280 SALEILLES
Madame Martine P...
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66330 CABESTANY
Monsieur Frédéric Q...
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66670 BAGES
Mademoiselle Valérie R...
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66000 PERPIGNAN
Madame Sandrine S...
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66430 BOMPAS
Monsieur Yves T...
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66330 CABESTANY
Monsieur Franck U...
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66330 CABESTANY
Madame Marie Claude W... épouse U...
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66330 CABESTANY
Madame Laurence XX...
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66530 CLAIRA
Madame Elisabeth YY...
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66140 CANET EN ROUSSILLON
Madame Catherine ZZ...
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66680 CANOHES
Mademoiselle Catherine AA...
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66750 SAINT-CYPRIEN VILLAGE
Monsieur Bruno BB...
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66240 SAINT ESTEVE
Madame Sylvie CC...
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66000 PERPIGNAN
Madame Jenny DD...
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66280 SALEILLES
Madame Christelle EE...
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66200 THEZA
Madame Karine FF...
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66410 VILLELONGUE DE LA SALANQUE
Madame Véronique GG...
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66000 PERPIGNAN
Monsieur Gérard HH...
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66350 TOULOUGES
Madame Sonia II...
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66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
Madame Christine JJ...
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66000 PERPIGNAN
Mademoiselle Rachel KK...
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66200 MONTESCOT
Madame Josette MM...
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66000 PERPIGNAN
Monsieur Jean Luc NN...
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66430 BOMPAS
Madame Sandrine OO...
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66280 SALEILLES
Monsieur Philippe PP...
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66000 PERPIGNAN
Madame Christine QQ...
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66560 ORTAFFA
Monsieur Hervé RR...
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66000 PERPIGNAN
Madame Marianne SS...
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66000 PERPIGNAN
Madame Corinne TT...
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66350 TOULOUGES
Madame Jennifer UU...
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66140 CANET EN ROUSSILLON
Monsieur Laurent VV...
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66280 SALEILLES
Tous représentés par Me Charles. SALIES (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 JUIN 2009, en audience publique, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Madame Marie CONTE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière, lors des débats : Mme Chantal BOTHAMY ARRÊT :
- Contradictoire.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;- signé par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, et par Mme Chantal BOTHAMY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête en date du 29 octobre 2007, 48 salariés de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales, employés en qualité de techniciens conseils, agents techniques ou encore référents techniques, ont saisi le Conseil de prud'hommes de PERPIGNAN. Ces salariés soutiennent en effet que leur employeur donne une interprétation erronée à l'article 23 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale (complété par le chapitre X du règlement intérieur type), relatif à l'octroi de l'indemnité dite de guichet égale à 4 % du salaire de base, en ne leur accordant cette indemnité de guichet qu'au prorata du temps passé à l'accueil. Ils estiment réunir les deux conditions prévues par ces dispositions pour bénéficier au contraire d'un versement intégral de cette prime dite de guichet, dès lors que leurs fonctions, de manière indissociable, impliquent un contact permanent avec le public et nécessitent de devoir prendre en charge le règlement complet d'un dossier de prestation. De même, ces salariés considèrent que la prime de fonction, dite prime « d'itinérant », égale