, 11 mai 2011 — 09/00812
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 MAI 2011
R. G. No 10/ 03463
AFFAIRE :
Chadia X...
...
C/ S. A. S. FOOT LOCKER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/ 00812
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean-Charles BEDDOUK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Chadia X..., UNION LOCALE CGT CHATOU
S. A. S. FOOT LOCKER
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Chadia X...
...
78200 MANTES LA JOLIE comparant en personne, assistée de M. Alain Z... (Délégué syndical ouvrier)
UNION LOCALE CGT CHATOU 16 Square Debussy 78400 CHATOU
représentée par M. Alain Z... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTES ****************
S. A. S. FOOT LOCKER 20 Rue de l'Arc de Triomphe 75017 PARIS
représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE ****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mademoiselle Chadia X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée par la société FOOT LOCKER SAS en remplacement de Mademoiselle Astrid Y..., en congé maternité, en qualité de vendeuse à compter du 13 octobre 2003 jusqu'au retour de cette dernière, avec possibilité de renouvellement un fois.
Le 13 octobre 2003, Mademoiselle Chadia X... signait un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse avec possibilité de mutation " dans toute autre localité où FOOT LOCKER exploite des établissements ".
Un avertissement pour absences injustifiées lui était notifié le 12 juillet 2005.
Le 10 février 2006 Mademoiselle Chadia X... adressait à son employeur la lettre recommandée avec accusé de réception suivante :
" Je vous informe par la présente ma volonté de démissionner et de respecter mon mois de préavis à partir de ce jour ".
La relation de travail était régie par la Convention Collective du commerce des articles de sport et équipement de loisirs.
Son salaire brut mensuel était en dernier lieu de 1. 471, 69 €.
Mademoiselle Chadia X... devait cependant saisir le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES par acte du 27 avril 2006 aux fins de voir requalifier le contrat à durée déterminée et se voir allouer une indemnité de requalification et une indemnité de précarité et de contester la rupture en soutenant que sa démission s'analyse en licenciement nul ainsi que se voir payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement contradictoirement prononcé le 17 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES a considéré la rupture litigieuse comme une démission claire et non équivoque de Mademoiselle Chadia X....
Il a condamné toutefois la société FOOT LOCKER à lui payer les sommes suivantes :
-64, 42 € au titre du salaire du 1er octobre 2005,
-6, 44 € au titre des congés payés y afférents,
-60, 40 € au titre des heures supplémentaires du 10 janvier 2006,
-6, 04 € au titre des congés payés y afférents,
-30, 20 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur,
-4. 500 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise de travail par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.
Mademoiselle Chadia X... a régulièrement relevé appel de cette décision ainsi que L'UNION LOCALE CGT de CHATOU, débouté de toutes ses demandes par le jugement entrepris. * * *
Par conclusions écrites déposées au Greffe de la Cour soutenues oralement, Mademoiselle Chadia X... a formulé les demandes suivantes :
Infirmer le jugement du le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES du 17 juin 2010 sauf en ce qu'il a :
- condamné la société FOOT LOCKER aux sommes suivantes au profit de Mademoiselle Chadia X... :
* salaires du 1er octobre 2005 = 64, 42 € Brut et 6, 44 € Brut de congés payés y afférents ;
* heures supplémentaires du 10 janvier 2006 = 60, 40 € Brut (6 heures x 8. 053 x 1, 25 %) et 6, 04 € Brut de congés payés y afférents ;
* dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise obligatoire (R 6424-21 CT) = 4. 500 €
Et statuant à nouveau :
1. Sur la demande de Mademoiselle Chadia X... :
1. Sur la période contrat à durée déterminée :
- fixer le montant du salaire mensuel de la période contrat à durée déterminée à la somme de 1. 260, 10 € Brut (salaire payé pour 1 mois : 1145, 54 + 10 % de prime de précarité)
- condamné aussi