, 16 mai 2011 — 10/02168
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 16 Mai 2011
R. G : 10/ 02168
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
du 29 janvier 2010
RG : 07/ 3069
PANTEL
C/
X...
APPELANTE :
Mme Gisèle Nadine Z... épouse X...
née le 09 Mars 1955 à BOURG-SAINT-MAURICE (73700)
...
01360 BELIGNEUX
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Joëlle BEAUTEMPS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Xavier X...
né le 17 Avril 1938 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
...
...
20600 BASTIA
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA
Date de clôture de l'instruction : 25 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 02 Mars 2011
Date de mise à disposition : 16 Mai 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller,
assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Xavier X... et Mme Gisèle Z... se sont mariés le 16 avril 1977 à la Boisse (01), sans contrat préalable. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.
Monsieur X... a déposé une requête en divorce le 22 octobre 2007.
Par ordonnance du 18 janvier 2008, le juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation entre les époux et notamment attribué à Mme Z... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, fixé à 200 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Z... au titre du devoir de secours, et dit qu'il devrait régler à titre de complément de pension alimentaire les cotisations mutuelle de son épouse, les deux contrats de prévoyance MACIF, l'assurance habitation du domicile conjugal jusqu'à sa vente, le solde des taxes foncières de la taxe d'habitation 2007, la moitié des factures EDF, GDF, l'eau et la taxe d'habitation du domicile conjugal, le règlement provisoire du prêt ALLURE de 90 € par mois, ce règlement donnant lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de partage, dit que Mme Z... assurerait le règlement provisoire du prêt BRA de 485 € par mois, à charge de récompense.
À défaut pour M. X... d'avoir assigné, c'est Mme Z... qui a assigné le 12 février 2009 son conjoint en séparation de corps à ses torts exclusifs sur le fondement des articles 242 et 296 du Code civil.
Monsieur X... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal.
Par jugement du 29 janvier 2010,, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse
-a rejeté l'exception présentée par M. X... aux fins de voir déclarer irrecevable la demande en séparation de corps de son épouse et a prononcé la séparation de corps entre Gisèle Z... et Xavier X... aux torts exclusifs du mari, - a fixé à 650 € la pension alimentaire due par M. X... à Mme Z... au titre du devoir de secours, avec indexation, - a rejeté la demande de Mme Z... aux fins d'obtenir en complément de pension alimentaire le droit d'usage et d'habitation à titre gratuit sur le bien immobilier commun situé à Beligneux, et sa demande relative aux modalités de prise en charge du passif de communauté, - a condamné M. X... aux dépens.
Madame Z... a relevé appel de cette décision le 31 mars 2010.
Par conclusions notifiées le 4 janvier 2011 auxquelles il convient de se référer, Mme Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne le prononcé de la séparation de corps aux torts exclusifs de son époux, la fixation d'une pension alimentaire de 650 € par mois, le rejet de la demande reconventionnelle en divorce de son mari et sa condamnation aux dépens.
Elle sollicite qu'il soit ajouté l'allocation à titre de pension alimentaire complémentaire en capital d'un montant de 45 000 € le droit d'usage et d'habitation à titre gratuit sur le bien commun situé..., l'ancien domicile conjugal.
Dans l'hypothèse où le divorce serait prononcé, elle sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son mari et sollicite à titre de prestation compensatoire une rente viagère d'un montant de 650 €, le droit d'usage et d'habitation à titre gratuit de l'ancien domicile conjugal.
À titre subsidiaire, elle sollicite 60 000 € à titre de prestation compensatoire et à titre complémentaire le droit d'usage et d'habitation de l'ancien domicile conjugal.
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite à titre de prestation compensatoire un capital de 150 000 €.
Dans