, 23 mai 2011 — 10/04486

R. G : 10/ 04486

décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

du 15 juin 2010

RG : 2010/ 00892 ch no

X...

C/

A...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 23 Mai 2011

APPELANT :

M. Guy Antoine X...

né le 18 Août 1954 à ORAN (ALGERIE)

...

69330 MEYZIEU

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Mme Danielle Elise Roberte A... épouse X...

née le 14 Septembre 1956 à LYON (69003)

...

01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 25 Février 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011

Date de mise à disposition : 9 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Guy X... et Danielle A... se sont mariés le 3 septembre 1977 sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants, Maxime et Alisée X..., nés respectivement les 28 mars 1983 et 7 octobre 1988.

Par ordonnance de non conciliation du 15 juin 2010, suite à requête en divorce présentée par Guy X... le 10 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement :

- attribué à Danielle A... la jouissance provisoire du logement familial, bien de communauté, à titre gratuit en exécution du devoir de secours, pour une durée d'un an à compter de la décision, vu la disparité des situations socio-économiques des époux,

- condamné Guy X... à payer à Danielle A... pour elle-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 700 €, en sus de l'attribution gratuite du logement familial pour un an,

- débouté Danielle A... de sa demande de fixation d'une pension alimentaire 500 € par mois à la charge de Guy X... au titre de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur, Alisée

-dit que Guy X... prendra en charge l'intégralité de ses frais d'études conformément à sa proposition,

- rejeté toute autre demande.

Suivant déclaration du 18 juin 2010, Guy X... a régulièrement relevé appel de l'ordonnance susvisée.

Par conclusions de réformation déposées le 29 août 2010, Guy X... demande à la Cour de :

- supprimer toute pension alimentaire pour Danielle A... au titre du devoir de secours mise à sa charge et ce à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation,

- dire que l'attribution du domicile conjugal à Danielle A... sera à titre non gratuit, et fixer un loyer de 1 500 € par mois à lui payer chaque mois,

- à titre subsidiaire, si l'attribution est faite à titre gratuit, dire qu'elle ne pourra pas excéder une durée de 6 mois à compter de la « conciliation »,

- débouter Danielle A... de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien d'Alisée,

- à titre subsidiaire, fixer une pension de 150 € par mois, sur présentation de justificatifs de scolarité et de suivi d'études et mettre à la charge du créancier de l'obligation alimentaire de justifier de tout emploi d'Alisée,

- à titre subsidiaire, dire que la pension sera versée directement entre les mains d'Alisée,

- condamner Danielle A... à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 23 février 2011, Danielle A... a relevé appel incident dans les termes essentiels suivants :

- juger que la jouissance gratuite accordée en exécution du devoir de secours le sera sans limitation de durée,

- condamner Guy X... à lui payer une pension alimentaire de 700 € au titre de l'entretien d'Alisée, toujours à charge, et ce à compter du 15 juin 2010,

- confirmer l'ordonnance pur le surplus,

- débouter Guy X... de l'ensemble de ses demandes,

- le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre d e l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est en date du 25 février 2011.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal :

Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans le cadre d'une