, 30 mai 2011 — 10/03602

R. G : 10/ 03602

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON

du 29 avril 2010

RG : 2004/ 06660 ch no 2- Cab. 5

Z...

C/

X...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 30 Mai 2011

APPELANTE :

Mme Isabelle Jeanine Z... épouse X...

née le 18 Février 1965 à VALENCE (26000)

...

69003 LYON

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assistée de Me Alain JAKUBOWICZ, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. Pierre X...

né le 12 Février 1964 à VALENCE (26000)

...

...

94260 FRESNES

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020450 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2011

Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 14 Avril 2011

Date de mise à disposition : 30 Mai 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Marie LACROIX, conseiller, faisant fonction de président -Catherine CLERC, conseiller -Bénédicte LECHARNY, conseiller,

assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Marie LACROIX, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Monsieur Pierre X... et Madame Isabelle Z... qui se sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants :

- Mathilde née le 24 avril 1992 - Louise née le 18 juin 1996 - Damien né le 9 septembre 2004.

Madame Isabelle Z... est appelante d'un jugement rendu le 29 avril 2010 par la chambre de la famille du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts exclusifs du mari et qui, statuant sur les mesures accessoires, a :

- fixé les effets du divorce au 30 juillet 2004 en application de l'article 262-1 du code civil,

- dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur la personne des trois enfants mineurs,

- réservé le droit de visite du père,

- condamné le père à payer pour l'entretien et l'éducation des enfants communs une pension alimentaire mensuelle indexée de 800 euros (soit 300 euros pour chacune des mineures Mathilde et Louise et 200 euros pour Damien),

- condamné Monsieur Pierre X... à verser à Madame Isabelle Z... une prestation compensatoire de 100 000 euros,

- autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce,

- condamné Monsieur Pierre X... à payer à Madame Isabelle Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er février 2011, Madame Isabelle Z... demande à la cour de :

- condamner Monsieur Pierre X... à payer une pension alimentaire mensuelle indexée de 500 euros pour l'enfant Louise et de 300 euros pour l'enfant Damien,

- lui donner acte de ce qu'elle renonce à sa demande de pension alimentaire pour l'enfant Mathilde,

- fixer à 600 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Pierre X... et de le condamner au paiement de ce capital, au besoin par l'attribution de la pleine propriété de l'appartement sis..., cadastré section EN n 50,

- confirmer pour le surplus les dispositions du jugement entrepris relatives au prononcé du divorce, à la liquidation du régime matrimonial, aux autres mesures concernant les enfants, et à l'usage du nom marital,

- condamner Monsieur Pierre X... à payer à Madame Isabelle Z... la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, ces derniers devant être distraits au profit de Maître MOREL, avoué.

En l'état de ses dernières conclusions en réplique déposées le 21 janvier 2011 Monsieur Pierre X... avait demandé à la cour de :

- statuer ce que de droit sur la demande en divorce de l'épouse,

- constater l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur la personne des trois enfants mineurs,

- fixer la résidence de ces trois mineurs chez la mère,

- juger n'y avoir lieu à pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation à compter du 30 mars 2009 au vu de l'accord intervenu à cette date entre les parents et subsidiairement, de constater que le père est hors d'état de régler une pension alimentaire,

- débouter Madame Isab