, 7 juin 2011 — 09/01640

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

AD/AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01640.

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 15 Juin 2009, enregistrée sous le no F 08/00494

ARRÊT DU 07 Juin 2011

APPELANTE :

L'A.G.S. représentée par le C.G.E.A. DE RENNES

4 Cours Raphaël Binet

Immeuble le Magister

35069 RENNES CEDEX

représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS

INTIMES :

Mademoiselle Emmanuelle X...

...

49220 LE LION D'ANGERS

présente, assistée de Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS

Maître Bertrand Z... (Selarl Sarthe Mandataire), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société GML LA CHARMILLE, en redressement judiciaire

...

72015 LE MANS CEDEX 2

non comparant, ni représenté,

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SARL GML LA CHARMILLE

Le rafal

Château gaillard

72330 OIZE

représentée par Maître Isabelle LAURENT substituant Maître Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL,

ARRÊT :

prononcé le 07 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

EXPOSE DU LITIGE

Mademoiselle Emmanuelle X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2000 comme employée polyvalente, par monsieur Gilles C..., gérant de la sarl GML LA CHARMILLE dont l'objet social est l'exploitation d'une discothèque dénommée le RAFALFLASH, à OIZE dans la Sarthe.

Elle était par ailleurs la compagne de monsieur C..., avec lequel elle a eu une fille, Morgane, née le 31 janvier 2001.

Mademoiselle X... a quitté le domicile conjugal le 29 novembre 2002, et donné sa démission à son employeur le 24 janvier 2003.

Une procédure a opposé mademoiselle X... et monsieur C... devant le juge aux affaires familiales pour la garde de Morgane, et une procédure pénale, engagée sur la plainte déposée le 29 juillet 2004 par mademoiselle X... pour violences volontaires a abouti le 26 juin 2008 à la condamnation par le tribunal correctionnel d'Angers de monsieur C... au paiement de 60 jours-amende de 10 euros chacun, à titre de peine alternative à l'emprisonnement, et de la somme de 5000 euros à mademoiselle X... à titre de dommages et intérêts.

Mademoiselle X... a, le 6 avril 2006, saisi le conseil de prud'hommes du MANS pour :

- voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir les indemnités en résultant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE, celle-ci ayant fait l'objet le 8 avril 2008, d'un jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce du Mans,

- voir fixer au passif de la liquidation des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des règles sur le travail des femmes enceintes, des dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

Par jugement du 15 juin 2009, le conseil de prud'hommes du MANS a :

- dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance de mademoiselle X... sur la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE aux sommes de :

•12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

•3238,31 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus,

•859,62 euros à titre d'indemnité de licenciement,

•1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

•

- rejeté le surplus des demandes de mademoiselle X...,

- ordonné l'execution provisoire,

- déclaré le jugement opposable au CGEA de RENNES qui devra faire l'avance des dites créances, dans les limites de sa garantie,

- condamné Maître D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GML LA CHARMILLE, aux dépens.

Le CGEA UNEDIC AGS de RENNES a fait appel de la décision.

L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats le 16 décembre 2010, et a été fixée au 7 avril 2011, date à laquelle elle a été évoquée.

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES

Le CGEA de RENNES demande à la cour, par observations orales reprises sans ajout ni retrait