, 23 juin 2011 — 10/02179

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011

No MINUTE : No RG : 10/ 02179 Jugement (No 10/ 00284) rendu le 10 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ VV

APPELANTE

Madame Magaly X...

née le 04 Mai 1975 à CONDE SUR ESCAUT (59663) demeurant ...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Blandine OLIVER DENIS, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 03354 du 06/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

INTIMÉS

Monsieur Christian X...

né le 03 Mai 1951 à VIEUX CONDE (59690) demeurant...-59690 VIEUX CONDE

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Caroline POUILLE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Madame Joëlle A... épouse X...

née le 15 Septembre 1954 à VALENCIENNES (59300) demeurant...-59690 VIEUX CONDE

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Caroline POUILLE, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 07 avril 2011

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2011

*****

Par acte du 19 janvier 2010, Monsieur Christian X... et Madame Joëlle A... épouse X... ont fait assigner leur fille, Madame Magaly X..., afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant de celle-ci, Ewenn, né le 11 février 2004.

Ils ont sollicité de pouvoir prendre en charge l'enfant une fin de semaine par mois du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures et une semaine durant les vacances d'été.

Subsidiairement, ils ont sollicité l'audition de l'enfant.

Madame Magaly X... n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a dit que les relations des grands-parents avec leur petit-fils Ewenn s'exerceront sauf meilleur accord :

- la première fin de semaine de chaque mois du samedi à 14 heures au dimanche à 18 heures,

- une semaine durant les vacances d'été du samedi à 14 heures au dimanche suivant à 18 heures, à convenir entre les parties.

Madame Magaly X... a été condamnée aux dépens.

Elle a formé appel de cette décision le 26 mars 2010 et par ses conclusions signifiées le 28 avril 2001, elle demande à la Cour, par réformation, avant dire droit sur le droit de visite des grands-parents, d'ordonner une mesure d'enquête sociale ainsi qu'une expertise psychologique des grands-parents.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 19 juillet 2010, les époux X... sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris et demandent à ce que leurs droits soient réservés concernant le deuxième enfant de leur fille.

Subsidiairement, ils demandent à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils n'ont cause d'opposition à ce qu'une enquête sociale ou une expertise psychologique soit ordonnée dès lors que ces mesures d'investigations ne donnent pas lieu à suspension de leur droit de visite.

Par arrêt avant dire droit du 28 octobre 2010, la Cour a ordonné un examen médico-psychologique de l'enfant, de sa mère et de ses grands-parents, et dit que ces derniers exerceront leur droit de visite et d'hébergement un dimanche par mois de 10 heures à 18 heures, dans l'attente du rapport.

Le rapport de l'expert psychiatre a été déposé le 10 février 2011.

Madame Magaly X... a fait signifier ses dernières conclusions le 23 mars 2010, dans lesquelles elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire que le droit de visite et d'hébergement des grands-parents s'exercera le premier dimanche de chaque mois de 10 heures à 18 heures, avec suspension pendant la moitié des vacances scolaires.

Elle réclame enfin la condamnation des intimés aux dépens.

Elle expose qu'elle a quitté le domicile de ses parents en 2007 et qu'elle a continué à leur confier régulièrement Ewenn ; qu'ils ont très mal accepté de perdre leur emprise sur elle et son enfant ; qu'à