, 7 septembre 2011 — 05/00063

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 07 SEPTEMBRE 2011

R. G. No 10/ 04706

AFFAIRE :

Bérengère X...épouse Y...

C/ S. A. S. GENZYME

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 05/ 00063

Copies exécutoires délivrées à :

Me Hervé MAIRE la SCP ROUCHE-TORDJMAN-LAMI SOURZAC

Copies certifiées conformes délivrées à :

Bérengère X...épouse Y...

S. A. S. GENZYME

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Bérengère X...épouse Y...

née le 21 Octobre 1973 à PARIS

...

33000 BORDEAUX

représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

APPELANT ****************

S. A. S. GENZYME 33/ 35 boulevard de la Paix Parc d'activités Bel Air 78105 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentée par la SCP ROUCHE-TORDJMAN-LAMI SOURZAC, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame Bérengère X...épouse Y...a été engagée par la société GENZYME SA, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000, en qualité de responsable régionale, statut cadre, groupe VII, niveau A, la Convention Collective régissant la relation de travail étant celle de l'industrie pharmaceutique.

Il était prévu que ses frais seraient remboursés sur justificatifs et que la salariée bénéficierait d'un véhicule de fonction.

Le 22 juillet 2003 à l'occasion de la préparation du budget prévisionnel de l'exercice 2004, le service financier devait constater des anomalies qui à la suite d'investigations complémentaires se sont révélées correspondre à la fabrication de faux tickets de caisse représentant des sommes importantes qui étaient imputés à Madame Y....

C'est dans ces circonstances qu'elle devait être convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 26 août 2003 tenu le 1er septembre 2003.

Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2003 motivée dans les termes suivants :

" Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2003, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à votre éventuel licenciement à se tenir le 1er septembre 2003 à 10h00 dans nos bureaux.

Au cours de cet entretien, lors duquel vous vous êtes présentée seule, nous vous avons expliqué les raisons qui nous amenaient à envisager cette mesure.

Au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet, le service financier a procédé à un examen des notes de frais de la division thérapeutique dans le cadre de la préparation du budget 2004 et attiré notre attention sur certaines anomalies, concernant vos demandes de remboursement, notamment les dates et les lieux.

Le service financier a donc procédé à des vérifications complémentaires concernant, en particulier, les frais que vous auriez exposés à l'occasion de la préparation des staffs hospitaliers auprès d'un traiteur bordelais.

Il est, par exemple apparu que des frais auraient été engagés le même jour auprès de ce traiteur alors que vous vous trouviez à AGEN ;

Et, certaines factures ne comportaient pas l'indication du registre du commerce et des sociétés.

Monsieur A...a donc tenté de joindre ce traiteur de bordeaux qui n'existe pas à l'adresse figurant sur les factures, de sorte que les documents que vous avez remis sont nécessairement tronqués.

Ces très graves anomalies s'ajoutent à un comportement qui, sur le plan professionnel, était loin de donner satisfaction (défaut de suivi de votre secteur, défaut de suivi des clients, impossibilité de vous joindre) qui avait déjà donné lieu à un avertissement le 29 octobre 2002 et n'avait été suivi d'aucune amélioration.

Compte tenu de l'ensemble de ces faits, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave qui prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre.

Par ailleurs, notre banque nous a informé qu'elle a viré sur votre compte bancaire, deux fois votre salaire du mois de juin d'un montant de 1. 232, 79 € à la suite d'une erreur de notre part dont nous avions aussitôt demandé la certification.

Elle nous précise être intervenue à plusieurs reprises auprès de votre banque " Banque COURTOIS) pour obtenir le remboursement de cette somme indûment versée mais que celle-ci lui a cependant indiqué ne pas être en mesure de lui restituer les fonds.

Nous ne pouvons que nous étonner