, 3 janvier 2012 — 10/01815

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N BAP/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01815. Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en date du 27 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00128

ARRÊT DU 03 Janvier 2012

APPELANTE :

Madame Isabelle X...

...

53200 ST FORT

présente, assistée de Maître Patrice MARCEL, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

S. A. S. DIRICKX " Le Bas Rocher " 53800 CONGRIER

représentée par Maître Stéphane RIGOT (SELARL), avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT : du 03 Janvier 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

FAITS ET PROCEDURE

La société Dirickx, qui a son siège à Congrier (53800), intervient dans le secteur de la fabrication de clôtures métalliques et produits de toiture et applique la convention collective de la métallurgie de la Mayenne ; elle fait partie d'un groupe de dimension internationale.

Mme Isabelle Y... y a été engagée, sur son établissement de Renazé, en tant que standardiste, statut employée, coefficient 170, contre une rémunération brute mensuelle de 7 500 francs (à l'époque) sur treize mois, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 1998, à effet au 5 novembre 1998, renouvelé le 4 mars 1999.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 19 avril 1999, aux fonctions de " secrétaire de la direction ", statut employée, coefficient 170, niveau 2, échelon 1, contre une rémunération brute mensuelle de 7 500 francs (à l'époque) sur treize mois, outre une participation et une prime d'intéressement.

Mme Isabelle Y..., qui par mariage avait pris le nom de X..., a été affectée au service achats comme secrétaire, par avenant du 1er juillet 2005, au retour de son premier congé parental.

S'est suivi un second congé parental, à l'issue duquel elle a repris le travail le 2 février 2009.

Elle avait signalé à la société Dirickx cette arrivée à son terme du congé parental, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2008, et avait été reçue par le directeur des ressources humaines de la société Dirickx groupe, le 12 janvier 2009, qui lui avait fait parvenir, le 27 janvier 2009, un e-mail quant à sa future affectation.

Elle a été déclarée par le médecin du travail, apte à la reprise, le 9 mars 2009.

Le 6 mai 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement (" la pérennité de ton contrat de travail pourra être remise en cause "), par courrier remis en main propre contre signature, accompagné d'un document dénommé " transaction ".

Elle s'est ouverte de sa situation, le même jour, à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 8 mai 2009, elle s'est plainte par écrit au médecin du travail de " pressions " de son employeur, avec copie à l'inspection du travail.

L'entretien préalable, pour lequel elle était assistée par un délégué du personnel, s'est tenu le 15 mai 2009. Elle y a sollicité un délai de réflexion, qui lui a été accordé jusqu'au 25 mai 2009.

Le 25 mai 2009, par e-mail, elle a été l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, avec maintien de sa rémunération.

Avec convocation à la société Dirickx datée du 26 mai 2009, le médecin du travail l'a reçue, le 27 mai 2009, à sa demande ; il l'a déclarée temporairement inapte, pour deux semaines. Un arrêt de travail lui a été délivré le même jour, qui s'est poursuivi jusqu'au 15 mai 2011.

Ce 27 mai 2009 toujours, elle a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au président directeur général de la société Dirickx groupe, avec copies à l'inspection du travail et à la médecine du travail ; elle y a dénoncé les agissements du directeur des ressources humaines du groupe à son endroit. Réponse lui a été faite par ce dirigeant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009.

Elle a envoyé à l'inspection du travail, le 30 mai 2009, un courrier recommandé avec accusé de réception, avec copie au médecin du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2009, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Sur les derniers bulletins de salaire de l'année 2009, elle figure comme " secrétaire achats ", qualification employée, coefficient 170, niveau II, 1er éche