, 24 janvier 2012 — 09/01368

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT DU 24 Janvier 2012

ARRÊT N CLM/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01368. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANSdu 29 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 00640

APPELANTE :

EDITIONS LIBRA DIFFUSIO 77 Bld de Strasbourg 34000 MONTPELLIER

représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Cécile TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame Marie-Sophie X...

...

79009 PARIS

présente, assistée de Maître Françoise LUC JOHNS, substituant Maître VALLET (SELARL GVB), avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT : du 24 Janvier 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Libra Diffusio Editions, dont les locaux sont situés au Mans, a pour objet social I'édition, la diffusion et la commercialisation de livres réédités en gros caractères, notamment auprès de collectivités locales. Son gérant est M. Jean-Yves Y.... M. Grégory Y... compte au nombre des salariés de cette société en qualité d'éditeur.

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er octobre 2005, la société Libra Diffusio Editions a embauché Mme Marie-Sophie X... en qualité de responsable de collection au statut de cadre, moyennant un salaire brut mensuel de 1 532, 43 €.

M. Grégory Y... et Mme Marie-Sophie X... se sont mariés le 11 mars 2006 sous le régime de la séparation de biens avec création d'une société d'acquêts.

Le 4 mai 2006, Mme X... a été placée en arrêt de travail en raison de sa grossesse, puis en congé de maternité jusqu'en juillet 2007. Sur requête en divorce déposée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de non conciliation le 12 février 2007 et, par jugement du 20 octobre 2009, il a prononcé le divorce des époux aux torts partagés et ordonné, notamment, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Entre temps, le 30 août 2007, Mme Marie-Sophie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Libra Diffusio Editions.

Par jugement du 19 septembre 2008, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission ; - ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre I'employeur à I'ASSEDIC pour qualifier la démission ; - condamné la société Libra Diffusio Editions à régIer à Mme Marie-Sophie X... la somme de 1 917, 90 euros au titre des congés payés et celle de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux droits d'auteur et invité Mme X... à mieux se pourvoir auprès du tribunal de grande instance ; - ordonné la délivrance des documents de fin de contrat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; - ordonné sous la même astreinte la restitution par la société Libra Diffusio Editions des " documents personnels, objets et papiers professionnels de Mme Marie-Sophie X... (pièce no 8 de cette dernière) et débouté les parties de leurs autres demandes.

Par jugement du 29 Mai 2009, le conseil de prud'hommes du Mans a condamné la société Libra Diffusio Editions à payer à Mme Marie-Sophie X... la somme de 7 300 € au titre de la liquidation de I'astreinte provisoire prononcée par jugement du 19 septembre 2008, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1 000 €. Il a en outre ordonné la restitution, par la société Libra Diffusio Editions, des documents personnels et papiers professionnels de Mme X... et ce, dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et pendant une durée de six mois. La société Libra Diffusio Editions a été déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens.

La société Libra Diffusio Editions a relevé appel de ce jugement par déclaration formée au greffe le 17 juin 2009.

Considérant qu