, 15 décembre 2011 — 11/00827

République Française Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011

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No MINUTE : No RG : 11/ 00827 Jugement (No 10/ 02560) rendu le 10 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

REF : GD/ CG

APPELANT Monsieur William X...

né le 10 Janvier 1975 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ...-51500 TROIS PUITS

représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 11/ 1359 du 12/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE Madame Sandrine Y...

née le 20 Décembre 1975 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant...-62200 BOULOGNE-SUR-MER

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 1763 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre 2011, tenue par Guillaume DELETANG magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Guillaume DELETANG, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 1er décembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Des relations de William X... et Sandrine Y... sont issus trois enfants :

- Clément, Albert, Claude, William, Mathys X... né le 2 février 1996 reconnu par son père le jour de sa naissance et par sa mère le 6 février 1996,

- Lyséa Marie Louise X... née le 21 août 2006 reconnue par son père le 22 août 2006 et dont le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance,

- Louane Paulette Hélène X... née le 8 janvier 2009 reconnue par ses deux parents le 18 décembre 2008,

Statuant sur requête de Sandrine Y... enregistrée le 31 août 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, par jugement réputé contradictoire du 10 janvier 2011, a :

- accordé à Sandrine Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,

- constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur Clément, Lyséa et Louane,

- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,

- organisé le droit de visite du père, à défaut d'accord amiable, les 1ère, 3ème, 5ème dimanche de chaque mois de 10h00 à 18h00 y compris pendant les périodes des vacances scolaires,

- condamné à compter du jugement William X... à verser à Sandrine Y... la somme de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de Clément, Lyséa et Louane, avec indexation d'usage,

- dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Par acte d'huissier du 9 mars 2011, Sandrine Y... a signifié ce jugement à William X....

Par déclaration du 2 février 2011, William X... a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 6 septembre 2011, William X... demande de :

- infirmer le jugement du 10 janvier 2011 dans toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives à la résidence de Lyséa et Louane, - fixer la résidence habituelle de Clément chez le père, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe,

- organiser son droit de visite et d'hébergement sur Louane et Lyséa la moitié des vacances de Noël et d'été (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) et la totalité des vacances de Toussaint, février et Pâques,

- accorder à Sandrine Y... un droit de visite et d'hébergement sur Clément s'exerçant à la libre convenance des parties,

- dire n'y avoir lieu à la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de Clément,

- fixer sa part contributive à l'entretien et l'éducation de Lyséa et Louane à la somme de 60 euros par mois et par enfant, soit au total 120 euros par mois,

- condamner Sandrine Y... aux dépens de première instance et d'appel.

Au soutien de ses prétentions, William X... fait valoir que depuis la séparation parentale, Clément vit avec lui et qu'ils résident depuis le 15 novembre 2010 dans la région de Reims.

Il prétend qu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'il exerce un droit de visite et d'hébergement sur Louane et Lyséa durant les vacances sc