, 4 octobre 2011 — 11/00035

ARRÊT N.

RG N : 11/ 00035

AFFAIRE :

SAS T. T. I. FRANCE C/ Anne X...

AMDB/ MLM

Licenciement

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011

Le quatre Octobre deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SAS T. T. I. FRANCE, dont le siège social est Le Voltaire-1, avenue Léo Lagrange-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

représentée par Me Stéphanie GROS, avocat au barreau de CORREZE

APPELANTE d'un jugement rendu le 13 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BRIVE-LA-GAILLARDE

ET :

Anne X..., demeurant ...-19360 MALEMORT SUR CORREZE

représentée par Me Mireille CULINE, avocat au barreau de CORREZE

INTIMEE

--- = = oO § Oo = =---

A l'audience publique du 06 Septembre 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseiller a été entendue en son rapport oral, Maître Stéphanie GROS et Maître Mireille CULINE, avocats, ont été entendues en leur plaidoirie.

Puis, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Octobre 2011, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

Madame Anne X... a été engagée en qualité d'assistante commerciale (catégorie employés niveau IV échelon 1 de la convention collective de commerce de gros) le 1er septembre 2006 par L'EURL TTI FRANCE, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, transformé le 1er février 2007 en contrat à durée indéterminée. Un avenant signé le 21 janvier 2008 a modifié la durée de travail pour un forfait annuel de 214 jours travaillés, conformément à l'accord collectif du 13 avril 2006 et sa rémunération brute est passée de 24 000 euros à 25 920 euros par an.

Le 26 juin 2009, Madame X... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 7 juillet 2009.

Le 15 octobre 2009, Anne X... a saisi le Conseil de prud'hommes de BRIVE de la contestation de son licenciement.

Par jugement du 13 décembre 2010, le Conseil de prud'hommes de BRIVE a dit que le licenciement est dépourvu de motif économique réel et sérieux, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et n'a pas fait connaître à la salariée les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et n'a pas respecté la priorité de réembauchage et a condamné L'EURL TTI à verser à Anne D'X... les sommes suivantes :

30 408 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 11 janvier 2011, la SAS ITT FRANCE a relevé appel de ce jugement, dont elle sollicite l'infirmation. Elle conclut au débouté de Madame X... et réclame la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Anne X... conclut à la confirmation de la décision querellée, sauf à relever appel incident en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice distinct résultant du manquement de l'employeur à ses obligations. Elle réclame à ce titre une somme de 15 204 euros, ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI

Vu les conclusions développées oralement à l'audience, enregistrées au Greffe le 27 mai 2011 pour la SAS TTI FRANCE et le 12 août 2011 pour Anne X....

La lettre de licenciement d'Anne X..., qui fixe les limites du débat, est ainsi motivée : " Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Celui-ci est justifié par les éléments suivants :

La société TTI FRANCE et plus globalement l'ensemble du secteur d'activité du Groupe auquel elle appartient rencontrent actuellement des difficultés financières, suite à une baisse importante et durable du chiffre d'affaire comparé à la même période de l'année 2008, entraînant une détérioration des résultats.

Cette baisse est principalement due à une réduction de la demande en composants électroniques de l'ensemble de nos clients.

* au niveau de TTI FRANCE :

Le chiffre d'affaire à fin juin pour l'année 2009 s'élève à 10 343 M euros. Sur la même période en 2008, celui-ci s'élevait à 14 010M euros.

Comparé à la même période en 2008 : nous sommes face à une baisse significative de 29 % en prise de commandes (9 929 M euros) et de 26 % pour la facturation (10 434 M euros).

Le volume de marge sur les 6 premiers mois de l'année est passé de 3 502 M euros en 2008 à 2 316 M euros en 2009, soit une perte de 1 188 M euros.

La baisse graduelle des p