, 22 février 2012 — 07/02825

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 22 FEVRIER 2012

R. G. No 10/ 05440

AFFAIRE :

Carmen X... Y...

C/ Marie-Pierre Z...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 02825

Copies exécutoires délivrées à :

Me Augustin KEMADJOU Me Frédéric PICHON

Copies certifiées conformes délivrées à :

Carmen X... Y...

Marie-Pierre Z...

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Carmen X... Y...

...

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

comparant en personne, assistée de Me Augustin KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE **************

Madame Marie-Pierre Z...

...

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Frédéric PICHON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE ****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Y... épouse X... a été embauchée le 10 mars 2004 par Mme Z... en qualité d'employée familiale notamment pour s'occuper de ses enfants par contrat à durée indéterminée.

Elle a été convoquée le 30 mai 2 007 à un entretien préalable à son licenciement.

Cette procédure n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme.

Mme X... soutient que le 23 avril 2007, elle a été violemment agressée verbalement puis physiquement par son employeur laquelle, après lui avoir adressé de violents reproches sur son travail et lui avoir tenus des propos humiliants, l'a bousculée et fait tomber dans un fauteuil. Elle l'a ensuite agrippée par son polo et l'a obligée à quitter les lieux. Elle a été griffée au cou et a eu son vêtement déchiré alors qu'elle est enceinte de 4 mois.

Elle a déposé le jour même une main courante et a consulté son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 1er mai. Le 02 mai, elle déposait plainte pour violences volontaires contre Mme Z.... Un examen médical effectué par le Centre médico judiciaire de Garches le 04 mai constatait une excoriation cutanée à la base du cou côté gauche et concluait à une ITT de 07 jours comprenant le retentissement fonctionnel.

N'ayant pas été licenciée, elle est restée en arrêt de travail jusqu'au 08 août date de son départ en congé maternité. Elle accouchera le 09 octobre 2007.

Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, par un courrier daté du 24 septembre et reçu le 09 octobre 2007, de demandes tendant à voir condamner Mme Z... au paiement des sommes de :

-2270 euros à titre de rappel de salaires ; -277, 00 euros au titre des congés payés y afférents ; -1198, 26 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -119, 82 euros au titre des congés payés y afférents ; -1 332, 00 euros pour non respect de la procédure de licenciement -1 332, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -23 976, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Mme Z... a, quand à elle, demandé le paiement des heures payées à la salariée et non travaillées à compter de janvier 2007 soit 1217, 28 euros ; et la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 25 octobre 2007, soit postérieurement à cette saisine, Mme Z... écrivait à Mme X... pour lui préciser qu'elle ne donnait pas suite à la procédure de licenciement et l'invitait à réintégrer son poste à l'issue de son congé.

Mme X... n'a pas répondu à ce courrier.

Par jugement du 12 octobre 2010, elle a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. Mme Z... a été déboutée quand à elle de ses demandes reconventionnelles.

Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.

DEVANT LA COUR :

Par conclusions déposées le 03 janvier 2012 et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme X... a repris ses demandes de première instance sauf à porter à 2 500, 00 euros sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 03 janvier 2012 et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, Mme Z... a demandé à la Cour de confirmer la décision attaquée et, statuant à nouveau, de condamner Mme X... à lui verser la somme de 1 217, 28 euros à