, 7 septembre 2011 — 08/02246

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale

ARRÊT DU 07 Septembre 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03046

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 02246

APPELANTE :

Madame Hélène X... épouse Y...

34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : la SCP JANBON/ GALLOY (avocats au barreau de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Association AEHP IFSI prise en la personne de son représentant légal 55 ave Clément Ader Castelnau 2000 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me DEPETRY substituant la SELAFA FIDAL MONTPELLIER (avocats au barreau de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 JUIN 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre, et par Mme Brigitte ROGER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

FAITS ET PROCEDURE

Hélène X... épouse Y... a été engagée par l'Association Educative pour l'Hospitalisation Privée (AEHP) du Languedoc Roussillon suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 1999 en qualité d'infirmière enseignante indice 432- 5ème échelon chargée " d'assurer dans le cadre des enseignements de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), les formations dont les programmes lui sont ou lui seront communiqués ", moyennant une rémunération brute mensuelle de 13 638, 24 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et une prime Veil de 500 francs, ladite prime ayant été intégrée par avenant du 5 décembre 2002 au salaire de base, suite à la mise en oeuvre d'une nouvelle classification.

Le 29 août 2003, suite à son congé de maternité pour la naissance de son second fils, la salariée a formalisé auprès de l'employeur une réduction de son temps de travail de 100 % à 80 % dans le cadre d'un congé parental d'éducation pour une durée initiale d'un an, ce qui lui a été accordé à compter du 15 septembre 2003.

Depuis le début de l'année 2004, la salariée a fait l'objet d'arrêts maladie prolongés.

Le 26 janvier 2004, la salariée a écrit à son employeur pour dénoncer la dégradation de ses conditions de travail.

Le 17 février 2004, l'employeur lui a répondu point par point et lui proposé un avenant dit no2 au contrat de travail régulant ses horaires, avenant que la salariée a refusé de signer dans son courrier en réponse du 3 mai 2004.

Le 18 janvier 2005, la salariée a sollicité le renouvellement de son congé parental pour une durée d'un an à compter du 30 septembre 2004 jusqu'au 30 septembre 2005 aux mêmes conditions que précédemment c'est à dire la réduction de son temps de travail à 80 %, ce qui a fait l'objet d'un avis favorable de l'employeur.

Le 18 mars 2005, la salariée tout en transmettant la prolongation de son arrêt de travail a annoncé à l'employeur son état de grossesse.

Le 29 décembre 2005, suite à la naissance de son troisième enfant et après son congé de maternité, la salariée a formulé une demande de congé parental d'éducation à compter de février 2006.

Le 12 septembre 2006, la salariée a demandé une entrevue à l'employeur pour préciser les conditions de son retour, entrevue qui a lieu le 13 octobre 2006 et a sollicité à nouveau un congé parental à temps complet du 13 novembre 2006 au 14 novembre 2007, ce qui lui a été accordé.

Une nouvelle rencontre a été organisée le 7 juin 2007 suite à quoi l'employeur a proposé des horaires dans le cadre d'un mi-temps outre une description sommaire de ses tâches, ce qui a été critiqué par la salariée par courrier du 6 juillet 2007 expliquant qu'elle n'avait jamais demandé de mi-temps mais un temps partiel et que le poste envisagé ne tenait pas compte de sa qualité de cadre.

Le 13 septembre 2007, le congé parental était à la demande de la salariée prolongé jusqu'au 28 septembre 2008, étant précisé que pendant ce congé les parties ont échangé différentes correspondances.

Le 10 juin 2008, la salariée a informé l'employeur de son retour à compter du 29 septembre 2008.

Le 22 septembre 2008 a été organisé un entretien au cours duquel l'employeur a remis à la salariée une convocation pour le 30 septembre 2008 à la visite médicale de retour à l'emploi.

Par courrier recommandé en date du 29 septembre 2009, avec avis de réception, la salariée par l'intermédiaire de son conseil a mis en demeure l'employeur de lui fournir un poste similaire, ce à quoi l'employeur a répondu par l