, 14 mars 2012 — 08/00549

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 MARS 2012

R.G. No 10/04362

AFFAIRE :

Mena X...

...

C/ UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr Y... José

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/00549

Copies exécutoires délivrées à :

Me Charles ROMINGER Me Zoubir BENNACER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Mena X..., UNION LOCALE CGT DE CHATOU

UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr Y... José

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Mena X...

...

95310 ST OUEN L' AUMONE

comparant en personne, assistée de Me Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS

UNION LOCALE CGT DE CHATOU 16, square Claude Debussy 78400 CHATOU

représentée par Me Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES ****************

UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr Y... José 590 Rue Gloriette 77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Me Zoubir BENNACER, avocat au barreau de VAL D'OISE

INTIMEE ****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Mena X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien par contrat du 02 mars 1993. Au gré de la succession des différentes entreprises liée à la perte du marché, son contrat de travail a été repris le 01 janvier 2008 par la société Union France Entretien ( ci après dénommée LFE).

Par lettre recommandée en date du 21 mai 2008, l'employeur notifiait à Mme X... un avertissement en raison du port négligé de sa tenue de travail.

Par lettre recommandée du 29 juillet 2008, la société LFE convoquait Mme X... à un entretien préalable à son licenciement.

Elle était licenciée pour faute grave par une lettre recommandée du 25 août 2008 qui fondait cette mesure sur différents griefs tenant à des absences injustifiées, une mauvaise exécution de ses tâches et à nouveau, une tenue incorrecte.

Estimant son licenciement injustifié Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye de demandes tendant à voir condamner la société LFE au paiement avec intérêts légaux capitalisés par année entière des sommes de :

- 50,31 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 12 mai 2008 ; - 5,31 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2,77 euros au titre de la prime d'expérience ; - 255,06 euros à titre de rappel de salaires au titre de juillet 2008 ; - 25,51 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12, 75 euros au titre de la prime d'expérience ; - 1,27 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé. - 16 823,52 euros au titre de la nullité de la procédure ; - 16 823,52 euros au titre du harcèlement moral ; - 10 000,00 euros au titre de l'atteinte à une obligation de sécurité de résultat ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement abusive et vexatoire ; - 1 401,96 euros au titre de l'irrégularité du licenciement ; - 33 647,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 803,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 280,39 euros au titre des congés payés y afférents ; - 7 336,72 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 10 000,00 euros pour perte du Droit Individuel à la Formation ; - 10 000,00 euros au titre du préjudice moral ; - 3 000,00 euros pour défaut de visite médicale de reprise ; - 2 400,84 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme X... a demandé en outre la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision de bulletins de salaires, certificat de travail attestation ASSEDIC et solde de tout compte rectifiés conformément à la décision à intervenir et la condamnation de la SARL Union France Entretien à rembourser aux organismes sociaux le montant des indemnités de chômage qu'elle a perçues pendant une durée de 6 mois.

Dans les mêmes conclusions, l'Union locale CGT de Chatou a sollicité la condamnation de l'