, 16 janvier 2012 — 09/02191

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

seize janvier deux mille douze

Arrêt no 12/00028 --------------- RG No 09/02191 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 01 Décembre 2004 03/00954 ------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

APPELANTE :

Madame Véronique X...

...

57155 MARLY

Représentée par Me BETTENFELD (avocat au barreau de METZ)

INTIMEE :

SA SOREC, prise en la personne de son représentant légal 11, rue des Roberts 57000 METZ

Représentée par Me MOREL (avocat au barreau de METZ)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2011, tenue par Madame Monique DORY, Président de Chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a, en présence de Madame Gisèle METTEN, Conseiller, entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 janvier 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE

Véronique X... a été engagée à effet du 4 mars 1992 par la société Sorec au sein de laquelle elle exerçait les fonctions de comptable.

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 février 2003 par lettre recommandée du 3 février 2003, elle a été licenciée pour faute grave aux termes d'un courrier recommandé du 14 février 2003.

Suivant demande enregistrée le 16 septembre 2003, Véronique X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz.

La tentative de conciliation a échoué.

Dans le dernier état de ses prétentions, Véronique X... a demandé à la juridiction prud'homale de condamner la société Sorec à lui verser:

- 468,69 euros brut à titre de salaire durant la mise à pied ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied vexatoire ; - 3 938 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 393,80 euros brut à titre de congés payés y afférents ; - 5 414,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 19 690 euros à titre de dommages et intérêts ; - 111,37 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2003 ; - 346,50 euros au titre du solde des indemnités de sécurité sociale de janvier 2003 ; - 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; avec exécution provisoire du jugement.

La société Sorec s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Véronique X... à lui payer les sommes de :

- 2 340 euros à titre de remboursement de trop perçu ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 1er décembre 2004, statué dans les termes suivants :

- déboute Véronique X... de toutes ses demandes ;

- condamne Véronique X... à payer à la SA Sorec les sommes de : * 2 340 euros en remboursement des sommes indûment perçues ; * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ces sommes portant intérêts de droit à compter de la notification du jugement ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laisse les dépens éventuels à la charge de Véronique X....

Suivant déclaration de son avocat au greffe du conseil de prud'hommes de Metz enregistrée le 22 décembre 2004, Véronique X... a interjeté appel de ce jugement dont elle a reçu notification le 3 décembre 2004.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 13 juin 2007.

Par acte déposé le 3 juin 2009, Véronique X... a sollicité la reprise de l'instance.

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Véronique X... demande à la Cour de :

- recevoir Véronique X... en son appel et le dire bien fondé ;

- infirmer le jugement ;

- condamner la SA Sorec à payer à Véronique X... les sommes de :

* 468,69 euros au titre du salaire durant la mise à pied ; * 510 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied vexatoire ; * 3 938 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 393,80 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis ; * 5 414,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 19 690 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

avec les intérêts de droit à compter de la demande sur l'ensemble des demandes, à l'exception des dommages et intérêts qui seront assortis des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

- condamner la SA Sorec en tous les frais et dépens et au règlement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter la SA Sorec de toutes ses demandes.

Par conclusions de son