, 28 mars 2012 — 09/00489

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 28 MARS 2012

R. G. No 10/ 03887

AFFAIRE :

S. A. FONDASOL

C/ Anne-Fleur X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00489

Copies exécutoires délivrées à :

Me Olivier BAGLIO Me Valerie LANES

Copies certifiées conformes délivrées à :

S. A. FONDASOL

Anne-Fleur X...

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S. A. FONDASOL 290 rue des Galoubets Mft 84140 MONTFAVET

représentée par Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANTE **************** Madame Anne-Fleur X...

...

78230 LE PECQ

comparant en personne, assistée de Me Valerie LANES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE ****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme X... a été engagée par la société FONDASOL en qualité d'ingénieur le 05 mai 2003 par contrat de travail à durée indéterminée.

Sa rémunération mensuelle brute était de 2 778, 00 euros à laquelle s'ajoutaient un treizième mois et une prime conventionnelle de vacances ainsi que des primes exceptionnelles un intéressement et une participation.

Les relations de travail se sont dégradées à partir du retour de congé maternité de Mme X....

Elle a été absente du 25 août 2008 au 02 février 2009 en raison de congés maladie liés à sa grossesse.

Le 11 février 2 009 soit 9 jours après sa reprise de travail, elle était convoquée à une entretien préalable à son licenciement qui lui était notifié par lettre recommandée du 02 mars pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 3 mois qu'elle était dispensée d'effectuer.

Il lui était reproché diverses insuffisances dans le suivi des études de sol préalables à la construction d'une passerelle reliant la dalle du front de Seine à la promenade et dans les relevés géométriques des tirants d'ancrage de la berge dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un jardin et d'un belvédère sur les bords de Seine à Courbevoie.

Contestant le bien fondé de ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Argenteuil de demandes tendant à la condamnation de la société au paiement des sommes de :

-89, 58 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; -50 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi que pour voir ordonner à ladite société de lui remettre un bulletin de salaire, conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par décision du 06 juillet 2010, le Conseil de Prud'hommes a condamné la société FONDASOL au paiement des sommes de :

-18 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les juges prud'hommaux ont considéré que la responsabilité du suivi des affaires commandées et les manques qui s'en sont suivi si peu de temps avant le départ de Mme X... n'est pas à imputer à cette dernière mais à l'organisation interne du service et éventuellement au manque de personnel ; que l'insuffisance professionnelle de la salariée n'était donc pas établie

DEVANT LA COUR :

Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement, auxquelles il est expressément fait référence, la SA FONDASOL a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, dire bien fondé le licenciement de Mme X... et débouter celle-ci de toutes ses prétentions ainsi que de la condamner au paiement de la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 14 février 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme X... a demandé à la Cour :

de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de le réformer sur le montant et de condamner la société FONDASOL au paiement des sommes de :

-50 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -872, 48 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; -3 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du C