, 3 mai 2012 — 10/02384
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale
ARRÊT N AD/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02384.
Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 13 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01362
ARRÊT DU 03 Mai 2012
APPELANTE :
SARL X... ayant pour nom commercial SACMANIA 12 rue de Gripail 35590 ST GILLES
représentée par Maître LOUVEL, substituant Maître Patrick CHAVET (SCP), avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame Anne Y...
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49240 AVRILLE
présente, assistée de Maître Pascal LAURENT (SELARL AVOCONSEIL), avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 090467
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : prononcé le 03 Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme Y... a été embauchée à compter du 2 décembre 1995 en qualité de vendeuse niveau 1 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, par la sarl X..., qui exerce une activité de vente de sacs et de maroquinerie dans 9 magasins, sous l'enseigne " Sacmania ", et dont le siège social se trouve à Rennes, 5 rue de l'horloge.
Mme Y... a été engagée, d'abord par contrat à durée déterminée du 2 au 23 décembre 1995, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 26 décembre 1995.
Le magasin employant Mme Y... était situé au 5 place du Pilori à Angers ; par la suite a été constituée pour l'exploitation de ce magasin la sarl Sacmania, dont le siège a été fixé à Saint Gilles 35 590.
Par avenant du 1er mai 1997, Mme Y... est devenue vendeuse responsable de niveau 4, et au 1er février 2001, elle percevait un salaire fixe mensuel brut de 7861, 91 francs pour 35 heures de travail hebdomadaire, outre une prime mensuelle de compensation RTT de 904, 09 francs.
Au dernier état de ses fonctions, Mme Y... était vendeuse responsable niveau 6 avec un salaire brut mensuel de 1819, 09 €.
Le magasin dans lequel travaillait Mme Y... a été à l'enseigne Sacmania de 1995 à 2004, puis de nouveau à compter de février 2009 ; dans l'intervalle, il a pris l'enseigne Quicksilver, et il s'agissait alors de la vente, sous franchise, de vêtements pour adolescents et jeunes sportifs.
Le 17 août 2006, un avertissement a été notifié à la salariée qui a été en congé maladie puis en congé maternité de septembre 2006 à septembre 2007.
Le 12 mai 2009, Mme Y... a été convoquée à un entretien fixé au 18 mai 2009 pour une rétrogradation au poste de vendeuse, niveau V, qui lui a été notifiée par lettre du 29 mai 2009, et qu'elle a refusée le 5 juin 2009.
Mme Y... a été le 12 juin 2009 convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 juin, puis reporté à sa demande au 30 juin 2009, auquel elle ne s'est pas rendue, puis a elle été licenciée le 3 juillet 2009.
La salariée a été en arrêt maladie à compter du 19 mai 2009, sans avoir repris ses fonctions avant le licenciement.
Mme Y... a saisi le 26 septembre 2009 le conseil de prud'hommes d'Angers auquel elle a demandé de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et irrégulier, de requalifier le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 en contrat à durée indéterminée, de dire que ses fonctions relevaient du niveau 7 de la convention collective et de condamner la sarl Sacmania à lui payer les sommes de :
-24 960 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-11 395, 76 € à titre de rappel de salaires congés payés inclus ;
-2 288, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis congés payés inclus ;
-848, 82 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;
-10 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de bonne foi dans I'exécution du contrat de travail ;
-2080 € à titre d'indemnité de requalification ;
-120 € à titre d'indemnisation pour entretien préalable un jour de congé ;
-2080 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
-115, 43 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés inclus ;
-1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 13 septembre 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers a statué en ces termes :
Dit que le lic