, 23 mai 2012 — 10/00373

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80C 15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 23 MAI 2012

R.G. No 11/00581

AFFAIRE :

Danielle X...

C/ SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 10/00373

Copies exécutoires délivrées à :

Me Charlotte BELLET Me Michel PEIGNARD

Copies certifiées conformes délivrées à :

Danielle X...

SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Danielle X...

née le 19 juin 1950

...

78540 VERNOUILLET

comparant en personne, assistée de Me Charlotte BELLET de la SCP THREARD BOURGEON MERESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0166

APPELANTE **************** SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER La Croix des Arches 56201 LA GACILLY

représentée par Me Michel PEIGNARD de la SCP PEIGNARD-DE CHANTERAC, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE ****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

PROCEDURE

Mme Danielle X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 11 février 2011.

FAITS

Mme Danielle X..., née le 19 juin 1950 a été embauchée par la société Standyr, société appartenant au groupe Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, ci-après désignée, société LBV Yves ROCHER, en qualité de directrice de magasin au Forum des Halles à Paris, statut cadre, coefficient 250, puis 270 à partir d'avril 1999 par CDI en date du 6 avril 1998 à effet du 1er avril 1998, moyennant un salaire de 15. 000 € pour 169 heures par mois et prime d'intéressement sur les chiffres d'affaires produits et soins du magasin.

Mme X... régularisait un contrat de gérance libre les 11 mars et 19 mars 1999 à effet au 2 avril 1999 pour une durée de trois ans portant sur l'institut de Beauté Yves ROCHER à Vélizy-Villacoublay et créait de façon concomitante la société DB Cosmétiques, dont le siège était fixé au centre commercial de Vélizy 2 (78), correspondant à l'adresse de l'institut Yves ROCHER.

Dans l'acte signé le 19 mars 1999, Mme Danielle X... et M. Bernard B..., son époux, se portaient caution solidaire de la société DB Cosmétiques pour toutes sommes qui pourraient être dues à la société LBV Yves ROCHER, à concurrence de la somme de 300. 000 francs.

La société DB Cosmétiques, prise en la personne de sa gérante, Mme X..., devenait locataire gérante, moyennant le versement d'une redevance au profit de la société LBV Yves ROCHER, dont les modalités de calcul sont précisées dans une annexe.

Au cours de l'été 2000, le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, a fait l'objet de travaux d'agrandissement ( surface passant de 130 à 194 m2), donnant lieu à la fermeture du magasin pendant 6 semaines et à la signature d'un avenant les 21 octobre et 9 novembre 2000.

Le 18 juillet 2001, les parties signaient un contrat de sous-location d'un équipement Multiplay 300 assorti d'un programme musical spécifique.

Un second contrat de gérance libre était conclu les 13 et 23 mai 2002 à effet du 2 avril 2002 pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu'au 1er avril 2005.

Par acte de cautionnement signé le 13 mai 2002, Mme Danielle X... divorcée B... se portait caution personnelle solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui pourront être dues par la société DB Cosmétiques au profit de la société LBV Yves ROCHER, à concurrence de la somme de 109. 939 €

Il était prévu à l'article 3 du contrat de gérance libre, que le terme sera prorogé tacitement à chaque échéance pour des périodes successives de six mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée trois mois au moins avant la date anniversaire.

Fin 2003, Mme X... avisait la société LBV Yves ROCHER que son centre de beauté connaissait une situation financière difficile dans le cadre de son exploitation du fait selon elle, que les conditions du contrat de gérance étaient devenues inadaptées depuis l'agrandissement du magasin, mais souhaitant continuer à travailler pour la société LBV Yves ROCHER, alors que cette dernière répondait que cette situation provenait d'une mauvaise gestion de