, 12 juillet 2012 — 11/07577

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2012

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No MINUTE : No RG : 11/ 07577 Ordonnance (No 11/ 04855) rendue le 30 Septembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

REF : CG/ LL

APPELANTE Madame Catherine X...

née le 31 Août 1973 à NARBONNE demeurant...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats postulants/ plaidants au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 12142 du 06/ 12/ 2011)

INTIMÉ Monsieur Abderrazak Y...

né le 10 Mai 1976 à HENCHIR ANGOUB JEDARI demeurant...

représenté par Me FRANCHI, membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assisté de Me Thérèse WILS-DOBBELS, avocat plaidant au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 13032 du 10/ 01/ 2012)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mai 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2012, après prorogation en date du 28 juin 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Abderrazak Y...et Catherine X...ont contracté mariage le 11 juillet 2009 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union : Adem, né le 4 février 2011.

Abderrazak Y...a présenté le 26 mai 2011 une requête en divorce.

Par ordonnance de non conciliation en date du 30 septembre 2011, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir : - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale à l'égard d'Adem et fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel -accordé au père un droit de visite dans un Point Rencontre deux fois par mois pendant trois mois ; puis pour une durée de 6 mois, le samedi de 14h à 18h, et à l'issue de cette deuxième période : les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h, la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, la deuxième moitié les années paires, et pendant les vacances d'été, la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires, la première quinzaine les années impaires -fixé à 100 €, la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de son fils -ordonné l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation expresse des deux parents.

Catherine X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 9 novembre 2011. Abderrazak Y...a constitué avoué le 30 décembre 2011.

Dans ses conclusions du 12 avril 2012, Catherine X...sollicite de la cour qu'elle lui attribue l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Elle décrit ce qu'ont été les rapports de couple durant la vie commune, et le comportement d'Abderrazak Y...à son égard durant sa grossesse, qui l'a conduite à quitter le domicile conjugal et se réfugier dans un foyer pour femmes en difficultés. En ce qui concerne le droit de visite du père, elle rappelle qu'elle allaite l'enfant et que les conditions de vie d'Abderrazak Y...ne lui permettent pas d'accueillir convenablement un enfant en bas âge. Le père a d'abord vu l'enfant en Point Rencontre puis l'a pris chez lui sans se soucier des troubles que cela occasionnerait chez le bambin. Dans quelque temps, il passera des temps plus long avec lui ce qui l'inquiète, au vu de la violence dont il a fait preuve pendant la grossesse. Elle demande en conséquence qu'à l'issue de la période de 6 mois, le père voit l'enfant un samedi sur deux toute la journée jusqu'aux 4 ans de l'enfant. A compter de l'âge de 4 ans, il conviendra que le père justifie de ses capacités d'accueil. Pendant les vacances d'été, le père ne prendra l'enfant que par tranches d'une semaine. Le comportement d'Abderrazak Y...durant la grossesse a entraîné la perte d'emploi de Catherine X.... Il s'est arrangé pour que la mère ne puisse plus mettre l'enfant à la crêche. Elle est donc au chômage et demande à percevoir une pension alimentaire de 250 €. La contribution paternelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant sera quant à elle fixée à la