, 28 août 2012 — 10/02402

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT N

BAP/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02402

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00481

ARRÊT DU 28 Août 2012

APPELANTS :

Monsieur Alain X...

...

72400 LA FERTE BERNARD

présent, assisté de Maître Gildas BONRAISIN, avocat au barreau du MANS

Madame Nathalie Y...

...

20230 SANTA LUCIA DI MORIANI

présente

INTIMES :

Monsieur Michel Z...

...

72000 LE MANS

présent

Madame Martine D... mandataire ad hoc de la SCM RODIN selon ordonnance du président tgi le Mans du 24/ 09/ 2010

...

72000 LE MANS

représentée par Maître Valérie MOINE, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

FAITS ET PROCÉDURE

Mme Nathalie Y...a été engagée le 1er octobre 1990 par la SCM Rodin, cabinet d'ophtalmologie fondé le 2 janvier 1986 par les docteurs Alain X... et Michel Z...sis à La Ferté Bernard, en qualité de secrétaire-réceptionniste, coefficient 130 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, contre une rémunération brute mensuelle de 5 564 francs pour 169 heures de travail. Elle était, selon son dernier bulletin de salaire, classée au coefficient 209, pour une rémunération brute mensuelle de 2 166 euros.

La SCM Rodin a été dissoute amiablement le 31 août 2008, sa liquidation étant assurée par MM. X... et Z....

Le docteur X... est resté seul à exploiter le cabinet, cette situation emportant transfert du contrat de travail de Mme Y..., ce qu'il a confirmé à cette dernière suivant avenant en date du 8 septembre 2008, à effet au 1er septembre précédent.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er septembre 2008, qui spécifiait également l'annulation d'un précédent envoi remontant à courant juillet 2008, M. X... a proposé à Mme Y...une modification de son contrat de travail, à savoir une réduction de son temps de travail, de 39 heures à 17 heures par semaine, accompagnée d'une diminution corrélative de sa rémunération brute mensuelle, de 2 166 euros à 1 095 euros, ce pour " raisons économiques ". Mme Y..., à laquelle avait été laissé un mois afin de donner sa réponse, a fait savoir au docteur X... son refus, par lettre du 26 septembre 2008.

Elle a été convoquée par M. X... à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2008. L'entretien préalable s'est tenu le 28 octobre 2008. Mme Y...a été licenciée par M. X..., effectivement pour motif économique, impossibilité du maintien du contrat de travail aux conditions initiales et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2008.

Mme Y...était depuis le 15 novembre 2005 en arrêt de travail, situation qui persistait lors de son licenciement. La maladie dont elle était atteinte a été prise en compte, le 19 mai 2006, par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels du tableau 57, " épaule enraidie ", et elle a été considérée comme consolidée le 21 septembre 2009. Elle n'en est pas moins demeurée en arrêt de travail pour maladie et a, finalement, été placée en invalidité 1ère catégorie, le 24 janvier 2011.

Elle avait été remplacée à son poste de secrétaire-réceptionniste, tant par la SCM Rodin, que par le docteur X.... La dernière personne embauchée à cette fin, Mme Sandrine A..., a vu les contrats de travail à durée déterminée dont elle bénéficiait depuis le 5 mars 2008, transformés en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 9 novembre 2008, à effet au 10 suivant, ramené, par avenant du 22 décembre 2008, à effet au 1er janvier 2009, à 18 heures de travail par semaine avec une diminution corollaire de sa rémunération.

Mme Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 3 août 2009. Dans le cours de la procédure, la liquidation amiable de la SCM Rodin a été clôturée, celle-ci étant radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 novembre 2009, à effet au 15 octobre précédent. Mme Y...a obtenu du président du tribunal de grande instance du