, 13 septembre 2012 — 11/03451

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 13/09/2012

***

No MINUTE : 12/719

No RG : 11/03451

Jugement (No 09/01598)

rendu le 17 Mars 2011

par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI

REF : CG/CB

APPELANT

Monsieur Arnaud X...

né le 18 Août 1973 à CAMBRAI

...

59360 ST SOUPLET

Représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués à la Cour

Assisté de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/006076 du 14/06/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE

Madame Emma Z...

née le 16 Mai 1976 à VILLENEUVE SAINT GEORGES

...

02230 FRESNONY LE GRAND

Représentée par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI constituée aux lieu et place de la SCP THERY- LAURENT, anciens avoués à la Cour

( bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/07540 du 02/08/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Chantal GAUDINO, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Guillaume DELETANG, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 Mai 2012

*****

Arnaud X... et Emma Z... ont contracté mariage le 7 juillet 2001 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune d'Honnechy (Nord) sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

- Déborah née le 28 octobre 1992

- Alex né le 7 août 2000

- Mathéo, né le 1er novembre 2002

Emma Z... a présenté le 14 octobre 2009 une requête en divorce. Arnaud X... en a fait de même le 27 octobre 2009.

Par ordonnance de non conciliation en date du 5 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Cambrai a statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :

- attribué à Arnaud X... la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, à charge pour lui de rembourser les trois prêts communs (un prêt immobilier : 461,20 €, un prêt piscine : 25,01 €, un crédit renouvelable Provisio : 38 €)

- réparti la jouissance des véhicules

- attribué aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs

- fixé la résidence des enfants au domicile maternel

- organisé un droit de visite et d'hébergement classique pour Alex et Mathéo et à la libre convenance des parties pour Déborah compte tenu de l'âge de celle-ci

- fixé à la somme de 300 € la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, soit 100 € par mois et par enfant.

Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.

Par jugement en date du 17 mars 2011, le juge aux affaires familiales de Cambrai a :

- prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

- dit que les parents exerceraient en commun l'autorité parentale à l'égard d'Alex et Mathéo, Déborah étant devenue majeure

- maintenu la résidence d'Alex et Mathéo, revendiquée par le père, au domicile maternel

- élargi le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'Alex et Mathéo aux deuxième et quatrième milieux de semaine

- fixé à la somme de 300 € la contribution due par Arnaud X... à Emma Z... pour l'entretien et l'éducation des trois enfants

- désigné Maître B..., pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial

- dit que chacune des parties conserverait la charge des dépens par elle exposés

Arnaud X... a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 17 mai 2011. Emma Z... a constitué avoué le 21 juillet 2011.

L'instance, interrompue le 1er janvier 2012 par suite de la suppression de la profession d'avoué, a été reprise :

- le 15 février 2012 par le dépôt d'une constitution aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués précédemment constitués pour l'appelant, par Maître Francis DEFRENNES, avocat au barreau de Lille

- le 26 avril 2012, par le dépôt d'une constitution aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT pa