, 17 septembre 2012 — 10/02175
Texte intégral
Minute no 12/00469
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17 Septembre 2012
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RG 10/02175
-------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix sept septembre deux mille douze
Jugement du Conseil de prud'hommes - formation paritaire de METZ
17 Juillet 2008 - 06/1374 AD
APPELANTES ET INTIMEES :
Madame Céline X...
...
57690 CREHANGE
Représentée par Me GOBERT (avocat au barreau de METZ)
SARL SAINT CHRISTOPHE AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal
1 Rue Robert Schuman
57580 REMILLY
Représentée par Me COLAS (avocat au barreau de METZ)
Jugement du Conseil de prud'hommes - formation paritaire de METZ
11 mars 2009 - 08/855 AD
APPELANTE :
SARL SAINT CHRISTOPHE AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal
1 Rue Robert Schuman
57580 REMILLY
Représentée par Me COLAS (avocat au barreau de METZ)
INTIMEE
Madame Céline X...
...
57690 CREHANGE
Représentée par Me GOBERT (avocat au barreau de METZ)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller
Madame Gisèle METTEN, Conseiller
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GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier
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DÉBATS :
A l'audience publique du 06 juin 2012, tenue par Madame Gisèle METTEN, Conseiller, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 septembre 2012, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'une convention de transfert conclue le 1er décembre 2004 par la société Taxi Goncalves, la société Ambulances Saint Christophe et Céline X..., les parties, après avoir rappelé que Céline X... avait été engagée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de secrétaire par la société Taxi Goncalves à raison de 7 heures par semaine et par la société Ambulances Saint Christophe à raison de 32 heures par semaine, ont convenu qu'à partir du 1er décembre 2004, Céline X... exercerait au sein de la société Ambulances Saint Christophe les fonctions de secrétaire à temps complet avec une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et le maintien des avantages acquis au sein de la société Taxi Goncalves.
En application de l'article L 1224-1 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-12 du même code, le contrat de travail de Céline X... a été repris par la société Saint Christophe Ambulances à effet du 1er janvier 2005.
Par lettre du 17 juin 2006, Celine X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers griefs imputés à son employeur.
Suivant demande enregistrée le 15 novembre 2006, Céline X... a fait attraire la société Saint Christophe Ambulances devant le conseil de prud'hommes de Metz.
La tentative de conciliation a échoué.
Dans le dernier état de ses prétentions tel que récapitulé dans le jugement du 17 juillet 2008, Céline X... a demandé de condamner la société Saint Christophe Ambulances à lui payer les sommes de :
- 879,26 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
- 8 196,16 euros au titre de la dissimulation de l'emploi salarié ;
- 2 116 euros au titre du maintien du salaire ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La défenderesse s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Céline X... au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 17 juillet 2008, statué dans les termes suivants:
- dit que la rupture du contrat de travail de Céline X... est imputable à la SARL Saint Christophe Ambulance et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamne la SARL Saint Christophe Ambulance à payer à Céline X... les sommes de :
* 879,26 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
sommes majorées des intérêts légaux à compter de la notification du jugement ;
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute Céline X... pour le surplus ;
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir par provision sur la base de l'article 515 du code de procédure civile pour une somme de 3 879,26 euros ;
- déboute la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la SARL Saint Christophe Ambulance aux entiers frais et dépens.
Par requête enregistrée le 30 juillet 2008, Céline X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz