, 10 septembre 2012 — 10/01683

Minute no 12/ 00480 ----------- 10 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 01683 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 22 Mars 2010 09/ 00032 F ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

dix septembre deux mille douze

APPELANTES :

Madame Sandrine X...

...

57860 RONCOURT

Représentée par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE)

SAS CORA, prise en la personne de son représentant légal 1, Rue de Bousse BP 20 57303 MONDELANGE CEDEX

Représentée par Me DOMANIEWICZ (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me GUERVILLE (avocat au barreau de LILLE)

INTIME :

SYNDICAT CGT CORA Union Locale CGT 13, Rue de Metz 57300 HAGONDANGE

Représenté par Me MUNIER (avocat au barreau de THIONVILLE)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller

*** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier ***

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 mai 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 10 septembre 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple. ***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Sandrine X... et le syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir :

• la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 30 heures de présence hebdomadaire à compter du 18 janvier 2004,

• la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X... :

-8 841, 74 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2004 à juillet 2008

-884, 17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire

-3 000 euros à titre de dommages et intérêts

-1 775, 50 euros au titre des frais d'entretien des tenues obligatoires

-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

• la délivrance des bulletins de salaire de janvier 2004 à juillet 2008 rectifiés conformément aux termes du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

• la condamnation de la Société CORA à verser au Syndicat CGT CORA :

-5 000 euros de dommages et intérêts

-1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La tentative de conciliation échouait.

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 22 mars 2010, le conseil de prud'hommes de THIONVILLE statuait ainsi qu'il suit :

" REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel liant Madame Sandrine X... à la SAS CORA en un contrat de travail à temps partiel à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 18/ 01/ 2004

CONDAMNE la SAS CORA prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame Sandrine X... les sommes suivantes :

• 8 841, 74 euros brut à titre de rappel de salaires de janvier 2004 à juillet 2008

• 884, 17euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel de salaire

• 1, 00 € à titre de dommages intérêts

• 100, 00 € au titre des frais d'entretien des vêtements professionnels

• 100, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la SAS CORA à payer au Syndicat CGT CORA, partie intervenante volontaire, les sommes suivantes :

• 2 500, 00 € à titre des dommages intérêts

• 700, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNE à la SAS CORA de prendre en charge l'entretien des tenues professionnelles de la salariée à partir du 22/ 05/ 2010 (délai pour lui permettre de s'organiser) suivant le (s) moyen (s) qu'elle décidera sous astreinte de 100, 00 euros par jour passé le 22/ 05/ 2010, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ;

ORDONNE à la SAS CORA de remettre à la salariée les bulletins de salaire de janvier 2004 à juillet 2008 rectifiés conformément au présent jugement, ce sous astreinte de 50, 00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés