, 2 octobre 2012 — 10/04235

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B

ARRÊT No 1398

R. G : 10/ 04235

Melle Mailys X...

C/ M. Corentin Y...

Confirme la décision déférée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

GREFFIER :

Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 04 Juin 2012 devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré et signé par Mme LEMAIRE pour le président empêché.

****

APPELANTE :

Mademoiselle Mailys X...

née le 30 Juin 1986 au RWANDA

...

22350 ST JOUAN DE L'ISLE

ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocats plaidants, Me DUCART-MEVEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 005507 du 30/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur Corentin Y...

né le 11 Septembre 1987 à ST BRIEUC (22000)

...

22240 FREHEL

Ayant pour avocat postulant la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Rita DE LA HITTE, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 5370 du 23/ 08/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

FAITS ET PROCÉDURE :

De la relation de Melle Maïlys X... et de Monsieur Corentin Y... est issu un enfant, Noëllie née le 29 juin 2009 et reconnue le 27 mai 2009 par sa mère et le 30 juin 2009 par son père.

Par requête du 10 décembre 2009, Monsieur Y... a saisi le juge aux affaires familiales de DINAN aux fins de se voir accorder un droit de visite et d'hébergement au domicile de ses propres parents.

Par jugement du 8 avril 20 l 0, le juge aux affaires familiales a : - fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, - avant dire droit, ordonné une enquête sociale, - dans l'attente, dispensé le père du paiement de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et accordé à ce dernier un droit de visite en lieu neutre pensant six mois, puis deux samedis après midi par mois et par enfant chez ses propres parents,

Madame X... a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 2 juin 2010.

Après le dépôt du rapport d'enquête sociale le 8 septembre 2010, la même juridiction, par décision du 22 septembre 2011 a : - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - attribué un droit d'accueil au père un week-end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 17h, y compris durant les vacances scolaires, et le week end de la fête des pères, l'enfant passant le week end de la fête des mère chez Madame X..., - dit que le père ira chercher l'enfant et le ramènera devant la mairie de Montauban de Bretagne et informera la mère du lieu de résidence de l'enfant durant son droit d'accueil, - fixé à 100 € par mois la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Madame X... a également interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 octobre 2011.

Les deux procédures d'appel ont été jointes.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 mai 2012, elle demande à la cour de : - réformer partiellement le jugement, - lui accorder l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - supprimer le droit d'accueil du père, Subsidiairement : - fixer le droit de visite du père en lieu neutre deux heures, un samedi sur deux et ce, pendant un an, - fixer la part contributive mensuelle du père à 300 €, - condamner Monsieur Y... au paiement de 2000 € soit la moitié des frais de maternité et d'entretien avancés par elle.

Par ses dernières conclusions du 15 mai 2012, Monsieur Y... demande à la cour de : - élargir son droit de visite et d'hébergement à la moitié des vacances scolaires, celles d'été étant fractionnées par quinzaines, - déclarer irrecevable la demande de remboursement de frais de maternité formulée par la mère, - confirmer le jugement pour le surplus.

L'affaire a été clôturée le 15 mai 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la procédure :

Par conclusions de procédure du 16 mai 2012, l'appelante demande à la cour de rejeter les pièces communiquées et les conclusions prises par Monsieur Y... le 15 mai, jour de la clôture.

C'est néanmoins à juste titre que Monsieur Y... fait valoir qu'il s'est contenté de répondre aux propres écritures de Madame X... du 14 mai précédent, sans modifier ses prétentions.

Ces conclusions et pièces seront, dès lors, maintenues aux débats.

- Su