, 11 octobre 2012 — 09/01876

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ.M. 5ème Chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 11 OCTOBRE 2012

R.G. No 11/01847

AFFAIRE :

Emmanuelle X...

C/ SA CAMELEON SOFTWARE anciennement ACCESS COMMERCE en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/01876

Copies exécutoires délivrées à :

Me Emmanuel MAUGER Me Laurent GUYOMARCH

Copies certifiées conformes délivrées à :

Emmanuelle X...

SA CAMELEON SOFTWARE anciennement ACCESS COMMERCE en la personne de son représentant légal

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Emmanuelle X...

née le 17 Mai 1978 à BRUXELLES (11800)

...

92170 VANVES comparante en personne, assistée de Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706

APPELANTE **************** SA CAMELEON SOFTWARE anciennement ACCESS COMMERCE en la personne de son représentant légal Rue Galilée BP 87270 31672 LABEGE CEDEX représentée par Me Laurent GUYOMARCH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE ****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, président chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Hélène AVON,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme Emmanuelle X..., née le 17 mai 1978, a été initialement embauchée par la société Exsyde en qualité d'ingénieur développement selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mai 2002. Après le rachat de la société Exsyde par la société Acces commerce le contrat de travail de Mme Emmanuelle X... a été transféré à cette société et un nouveau contrat de travail a été conclu par lequel cette salariée a occupé à compter du 17 janvier 2007 les fonctions de responsable produit recherche et développement, statut cadre, en percevant une rémunération mensuelle brute de 4 957 euros.

La société Acces commerce, devenue à ce jour la société Cameleon software, est un éditeur international de logiciels de vente multi-canal et un configurateur d'offres. Elle fait partie d'un groupe Acces commerce organisé autour de deux pôles : - une activité Cameleon assurant la vente de licences, de services et assurant la maintenance des produits de la gamme Cameleon (la solution Cameleon d'Acces commerce consistant en une aide aux entreprises pour parvenir à une optimisation de leurs activités de ventes et de services à travers des services personnalisables), - une activité d'Intégration assurant la vente des licences et services et assurant la maintenance des solutions informatiques (ERP- PDM- CAO) revendues et implémentées chez les clients.

La société Cameleon software, cotée en bourse, a son siège social à Labège (près Toulouse) et des agences à Paris et Lyon. Le groupe Acces commerce comprend une petite filiale aux Etats-Unis (occupant à Chicago en 2009 environ 8 salariés). En 2009 la société Acces commerce occupait une soixantaine de salariés.

En juin 2009, la société Acces commerce a mis en oeuvre un projet de restructuration après avoir constaté une dégradation importante de ses résultats au cours des premiers mois de l'année, restructuration emportant la suppression de 6 postes de cadres dont celui occupé par Mme Emmanuelle X.... Elle a convoqué le comité d'entreprise pour présenter son projet de réorganisation et prévoir l'établissement des critères d'ordre des licenciements.

Puis, la société Acces commerce a convoqué Mme Emmanuelle X... le 10 juin 2009 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 22 juin suivant. Enfin, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er juillet 2009 la société Acces commerce a notifié à Mme Emmanuelle X... son licenciement pour motif économique : suppression de son poste de travail dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise - refus du seul poste de reclassement (création du poste de formatrice à temps partiel pour 18 heures par semaine).

Mme Emmanuelle X... qui était à l'époque du licenciement en congé parental (à la suite d'un congé maternité ayant débuté en janvier 2009) a été dispensée d'exécuter son préavis de trois mois.

* * *

Contestant la réalité du motif économique et invoquant le non respect par la société Cameleon software, venant aux droits de la société Acces co