, 27 novembre 2012 — 07/1268
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
2ème chambre 3ème section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 27 NOVEMBRE 2012
R.G. No 11/03243
AFFAIRE :
Ali X...
C/
Rachida Y... épouse X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
No chambre : 1
No Section :
No RG : 07/1268
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Raymond DEHORS, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Me Angela CSEPAI, Me Anne laure DUMEAU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Ali X...
né le 18 Avril 1967 à DREUX (28)
de nationalité Française
...
28100 DREUX
Comparant en personne
Plaidant par : Me Raymond DEHORS de la SCP RAYMOND DEHORS AVOCAT (avocat au barreau de PARIS)
Représenté par : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT (avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 0013256 )
APPELANT
****************
Madame Rachida Y... épouse X...
née le 19 Mars 1975 à DREUX (28)
de nationalité Française
...
28100 DREUX
Plaidant : Me Angela CSEPAI (avocat au barreau de CHARTRES)
Représentée par : Me Anne laure DUMEAU (avocat au barreau de VERSAILLES - No du dossier 20112 )
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 23 Octobre 2012,, Madame Florence CASSIGNARD, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président,
Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,
Mme Danielle-Aimée PIQUION, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Un jugement du tribunal de grande instance de Chartres en date du 15 décembre 2005, a prononcé le divorce de Madame Rachida Y... et de Monsieur Ali X..., mariés le 10 juin 2000, sans contrat préalable.
Maître Olivier Z..., notaire à Dreux, commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux a établi le 2 février 2007 un procès-verbal de difficultés.
Le juge commissaire désigné pour surveiller les opérations de partage a dressé le 28 janvier 2008 un procès-verbal de non conciliation.
Saisi à l'initiative de Madame Rachida Y..., le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement en date du 30 mars 2011, a :
- déclaré Monsieur Ali X... coupable de recel de communauté pour une somme de 30 000 euros, commis au moyen de deux retraits effectués le 27 août 2002 auprès du Crédit Mutuel et l'a condamné en conséquence à restituer une somme d'un même montant à Madame Rachida Y..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 223 septembre 2003,
- fixé à la somme de 11 823,60 euros la récompense due à la communauté par Monsieur Ali X... au titre des loyers, charges et taxes d'habitation acquittés par elle entre le 10 juin 2000 et le 22 septembre 2003, afférant au bien de Boulogne Billancourt,
- fixé à la somme de 852,26 euros la récompense due à la communauté par Monsieur Ali X... au titre de prestations sociales à lui versées les 3 décembre 2002, 17 mars 2003 et 22 août 2003,
- ordonné le partage par le notaire désigné des meubles ayant garni le domicile conjugal des époux.
Monsieur Ali X... a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 22 avril 2011.
Par ses conclusions récapitulatives en date du 10 septembre 2012, Monsieur Ali X... demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence :
- de débouter Madame Rachida Y... de sa demande au titre du partage des comptes bancaires par moitié,
- d'ordonner le partage des meubles garnissant l'ancien domicile conjugal en lui attribuant la somme de 2 500 correspondant à la valeur vénale des biens garnissant le domicile conjugal ou à défaut de lui attribuer le salon, le meuble de télévision, le combiné réfrigérateur, le living, le magnétoscope et la chaîne HI-FI,
- de condamner Madame Rachida Y... à lui rembourser la somme de 1928,50 euros au titre de la moitié de l'impôt réglé par lui courant 2002,
- de débouter Madame Rachida Y... de sa demande au titre du remboursement des loyers de l'appartement de Boulogne Billancourt,
- de la débouter également de sa demande en restitution de la prime de maternité d'un montant de 729,60 euros.
A titre subsidiaire, si la cour venait à caractériser un recel en raison des retraits effectués par les époux sur le compte joint le 22 août 2002, constater que Madame Rachida Y... a prélevé la somme de 13 553 euros le 22 novembre 2002 et la condamner du chef de recel à ce titre.
Par ses écritures déposées le 8 octobre 2012, Madame Rachida Y... conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et par la voie d'un appel incident, demande que M