, 27 novembre 2012 — 10/09273

6ème Chambre B

ARRÊT No 1645

R.G : 10/09273

M. Joseph X...

Mme Chantal Denise Z... épouse X...

C/

Melle Mélynda Colombe X...

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 10 Octobre 2012 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTS :

Monsieur Joseph X...

né le 19 Février 1954 à ST BENOIT DE LA REUNION (97437) et Madame Chantal Denise Z... épouse X...

née le 06 Septembre 1956 à SAINT MEDARD SUR ILLE (35250)

...

35560 SAINT REMY DU PLAIN

ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, et pour avocat plaidant, Me Sandrine MARTIN.

(bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/000352 du 23/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉE :

Mademoiselle Mélynda Colombe X...

née le 22 Novembre 1991 à RENNES (35000)

...

35490 SENS DE BRETAGNE

ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me CHAINAIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/1958 du 29/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

Le 23 Juillet 2010, Melle Mélynda X..., née le 22 Novembre 1991, a assigné ses parents, M. Joseph X... et Mme Chantal H... née Z..., aux fins d'octroi d'une pension alimentaire.

Par décision du 26 Octobre 2010, le juge aux affaires familiales de Rennes a :

- Condamné M. et Mme X... à payer à leur fille une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 €, payable d'avance, avant le 5 de chaque mois à compter du 1er Août 2010. - Dit que cette pension sera due jusqu'à ce que la bénéficiaire ait accédé à une complète indépendance financière à charge pour elle de justifier d'une part des efforts faits pour y parvenir et, d'autre part, de ses revenus et charges auprès des débiteurs, chaque année avant le 1er Novembre, faute de quoi la pension cessera automatiquement d'être due le mois suivant. - Condamné les parties aux dépens, chacune par moitié.

M. Joseph X... et Mme Chantal X... née Z... ont relevé appel ce jugement.

Par conclusions du 1er Octobre 2012, ils ont demandé : - de constater que leur fille n'a pas déféré aux sommations de communiquer qui lui ont été délivrées. - de la débouter de ses réclamations. - d'infirmer la décision déférée.

Par conclusions du 28 Septembre 2012, l'intimée a demandé de confirmer le dit jugement en toutes ses dispositions.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des parties susvisées.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 Octobre 2012.

SUR CE

Il résulte des articles 203 et suivants du Code Civil que les parents doivent des aliments à leurs enfants dans le besoin en proportion de leur fortune.

En l'espèce, il est constant qu'à la suite d'un conflit familial, Melle Mélynda X... a quitté le domicile de ses parents dans le courant de 2009, qu'elle a obtenu un baccalauréat professionnel au mois de juin 2010, mais n'a pas poursuivi ses études.

Il ressort des justificatifs produits que dans le cadre d'un contrat d'aide aux jeunes majeurs, elle a bénéficié d'une allocation de 170 € par mois du 5 mai 2010 au 5 août 2010, qu'elle a été employée à temps partiel pour une durée indéterminée à compter du 16 août 2010, moyennant une rémunération mensuelle brute de 767,87 € (cf un contrat de travail) soit environ 600 € nets, que ses revenus imposables pour 2010 ont été 3 901 €, que son salaire net mensuel a été en moyenne de 455 € en 2011 (cf le bulletin de paie du 31 décembre 2011) auquel se sont ajoutées des prestations familiales pour congé de maternité de 3 727 € (cf un relevé de la Caisse des Allocations Familiales de 2011).

Il est établi que ses revenus de 2011 ont été retenus par le fisc pour un montant net de 797 € par mois (avis d'imposition de 2012) inférieur à celui de ses salaires perçus entre le 1er janvier et le 31 août 2012 (929 € en moyenne d'après un bulletin de paie du 31 août 2012).

Il est constant qu'après avoir été hébergée un temps par la mère de son ami, elle a pris avec ce dernier un logement en location, que le couple qui bénéficie d'allo