, 7 décembre 2012 — 12/00109

07/ 12/ 2012

ARRÊT No 2012/ 223

NoRG : 12/ 00109 CS/ JC

Décision déférée du 21 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-610. 0268 Audrey ASSEMAT

Habiba X...

Mustapha Y...

C/

DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

*** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ***

Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire

Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO,

Greffier, lors des débats : J. COURTES

Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Procédure : Assistance éducative

Mineurs concernés

Shelda X... (MINEUR) née le 07 Avril 2002 à TOULOUSE (31000) non comparante

Amine X...

né le 16 Mai 2012 non comparant

APPELANT (E/ S)

Madame Habiba X...

...-31400 TOULOUSE Décédée

Monsieur Mustapha Y...

Maison d'arrêt de Seysses-Rue Danièle Casanova 31603 MURET CEDEX comparant en personne

ONT ÉTÉ CONVOQUES

DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE comparant en la personne de Mme B...

DÉROULEMENT DES DÉBATS

M. STRAUDO a fait le rapport.

Ont été entendus :

- Monsieur Mustapha Y..., - Mme B...pour l'Aide Sociale à l'Enfance -Le représentant du ministère public

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté par Mme X... et Monsieur Y...par déclaration conjointe au greffe en date du 29 juin 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 21 juin 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande Instance de Toulouse, et notifié le 28 juin 2012 qui a :

- confié Amine X... à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Haute-Garonne pour une durée de six mois à compter du 21 juin 2012 ;

- accordé aux parents à l'égard d'Amine un droit de visite médiatisée dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec les parents ;

- accordé à Madame X... à l'égard de Shelda un droit de visite médiatisée dont les modalités seront réglementées par le service gardien en accord avec elle ;

- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au Juge des Enfants ;

- dit que les prestations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront perçues par l'Aide Sociale à l'Enfance ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Le 4 septembre 2012 Madame X... est décédée.

A l'audience du 9 novembre 2012 Monsieur Y...a précisé que son appel avait pour objet la mainlevée de la mesure de placement, et à défaut le rétablissement d'un droit d'accueil classique.

La représentante du service de l'Aide Sociale à l'Enfance a sollicité pour part le maintien des dispositions de la décision déférée.

Madame l'avocat général a requis le confirmation de la décision entreprise.

EXPOSE DE LA SITUATION

Du dossier d'assistance éducative résultent les éléments suivants :

Madame Habiba X... a eu deux enfants :

- Shelda, née le 7 avril 2002, dont la filiation paternelle n'a jamais été établie,

- Amine, né le 16 mai 2012, reconnu par son père Mustapha BENHALIMA le 15 juin 2012.

Le 21 mars 2006 Shelda a été placée en urgence à la suite d'une décompensation psychiatrique de sa mère et ses difficultés à assurer la sécurité de l'enfant alors âgée de quatre ans.

Madame X..., qui avait un passé de toxicomane, souffrait alors d'une addiction médicamenteuse et de troubles psychiques non soignés qui altéraient ses capacités éducatives.

L'enfant présentait en outre un état de stress post traumatique se caractérisant par des pleurs, une irritabilité ainsi qu'une grande excitation psychomotrice.

Après un accueil au foyer de l'enfance, la mineure était confiée à une famille d'accueil où son comportement s'apaisait.

Le placement a été maintenu par décisions successives, dont la dernière en date, rendue le 14 mars 2012, a renouvelé cette mesure pour une durée d'un an.

Au printemps 2011, Madame X... a noué une relation avec Monsieur Y..., de nationalité algérienne et en situation irrégulière.

De cette relation est né Amine le 16 mai 2012.

Le 11 juin 2012 le juge des enfants a été saisi de la situation du nouveau-né à la suite du placement en urgence de l'enfant par le procureur de la République.

Un signalement du service de néonatalogie de la maternité avait en effet signalé le départ précipité de sa mère depuis plusieurs jours ainsi que la fragilité du nourrisson né avec un syndrome de manque important nécessitant un sevrage.

Etait également évoquée l'absence de toute collaboration de Madame X... avec les services médic