, 11 décembre 2012 — 11/01420

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT DU 11 Décembre 2012

ARRÊT N CLM/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01420.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00176

APPELANTE :

Madame Virginie X...

...

53810 CHANGE LES LAVAL

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 006804 du 13/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

présente, assistée de Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL

INTIMÉE :

SARL SOCADEV 8 rue Bertrand d'Argentré 35500 VITRE

représentée par Maître Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES, en présence de Monsieur Lionel Y..., gérant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT : prononcé le 11 Décembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société SOCADEV exploite des agences de travail temporaire sous l'enseigne " Adeva ". Dans ses rapports avec ses salariés, elle applique l'Accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 juin 2008 à effet du même jour jusqu'au 31 décembre 2008, elle a embauché Mme Virginie X... en qualité d'assistante d'agence niveau II coefficient 125, catégorie professionnelle 541 B, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 400 €. Mme X... était affectée à l'agence de Laval.

Cette relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2009 aux termes duquel Mme Virginie X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale avec le statut d'employée, coefficient 160 niveau III, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 500 € outre une partie variable égale à 4 % de la marge brute dégagée par son activité commerciale.

Le 15 mars 2010, l'employeur a remis en mains propres à Mme X... un courrier intitulé de " mise en garde " ainsi libellé : " Madame, Par la présente, nous tenons à vous notifier notre mécontentement vis-à-vis de votre attitude à l'encontre de votre hiérarchie et de vos collègues. Nous vous rappelons les faits qui vous sont reprochés : « Le mercredi 10/ 03/ 2010, alors que Madame Christelle Z... , assistante ressources humaines du groupe, vous appelait pour finaliser les paies de Laval, vous avez eu des propos irrespectueux, remettant en cause ses capacités professionnelles. Par la suite Monsieur Y..., gérant du groupe, vous a contacté afin d'obtenir des explications sur votre comportement. Vous vous êtes, alors, laissée emporter, avez remis en cause l'organisation interne, avez manifesté avec véhémence votre « ras le bol » (selon votre expression) et avez eu un discours agressif et irrévérencieux. » Nous vous rappelons donc que les procédures récemment mises en place au sein du groupe tendent à améliorer l'organisation générale, à seconder les différentes agences dans leur quotidien et à apporter une plus value dans le travail de chacun. Par ailleurs, l'ensemble des collaborateurs de la holding ADEHO, représentant la direction, est garant de l'application et du respect de ces règles. Nous déplorons votre réaction et soulignons que nous ne tolérerons plus de tels débordements. Nous sommes très attachés à certaines valeurs comme le respect, la courtoisie et la politesse. La direction du groupe a toujours été très accessible, à l'écoute de l'ensemble des ces collaborateurs et est prête à recevoir toute remarque constructive afin de toujours évoluer. Par ailleurs, nous vous rappelons que des écarts de conduite similaires vous ont déjà été reprochés verbalement à plusieurs reprises. Nous vous rappelons qu'une telle attitude peut nous amener à envisager, à votre égard, une sanction disciplinaire. Espérant vivement que nous ne serons pas contraints d'appliquer une telle mesure, veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations. ".

Le 19 mars 2010 en fin d'après midi, M. Lionel Y..., gérant de la société SOCADEV s'est présenté à l'agence de Laval pour y rencontrer M