, 21 décembre 2012 — 12/00062

21/ 12/ 2012

ARRÊT No 2012/ 234

NoRG : 12/ 00062 CS/ JC

Décision déférée du 22 Mars 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-411 : 0033 Isabelle MOLLEMEYER

Amandine Y...

Cédric Z...

C/

DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

*** ARRÊT DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE

***

Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Président : S. TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire

Conseillers : P. POIREL, C. STRAUDO,

Greffier, lors des débats : J. COURTES

Débats : en chambre du conseil, le 23 Novembre 2012 en présence de A. ESCLAPEZ, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

Procédure : Assistance éducative

Mineurs concernés

Lenny Z...-2 ans né le 25 Novembre 2010 non comparant

APPELANT (E/ S)

Madame Amandine Y...

...-31330 GRENADE comparant en personne, assistée de Me Nathalie MARQUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur Cédric Z...

...-31330 GRENADE comparant en personne, assisté de Me Nathalie MARQUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ONT ÉTÉ CONVOQUES

DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1 bd de la Marquette-31090 TOULOUSE comparant en la personne de Mme B...

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Monsieur STRAUDO a fait le rapport.

Ont été entendus :

- Madame Amandine Y...

-Monsieur Cédric Z...

-Me Nathalie MARQUES, avocat de Mme Amandine Y...et de M. Cédric Z...

-Le représentant du ministère public

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La Cour est régulièrement saisie de l'appel interjeté conjointement par Madame Y...et Monsieur Z...par déclaration au greffe de la Cour d'appel en date du 6 avril 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 22 mars 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Toulouse, qui a :

- renouvelé le placement de Lenny Z...à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Haute-Garonne à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 28 février 2013

- accordé à Monsieur Z...et Madame Y...un droit de visite et d'hébergement toutes les fins de semaine du samedi 10h au dimanche 18h

- dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ;

- dit que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par l'Aide Sociale à l'Enfance ;

- ordonné l'exécution provisoire.

A l'audience du 23 novembre 2012 Monsieur Z...et Madame Y...ont précisé que leur appel avait pour objet la mainlevée de la mesure de placement.

Leur conseil a développé ses conclusions déposées au greffe le 22 novembre 2012.

La représentante du service de la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil Général de Haute-Garonne a précisé pour sa part qu'un retour progressif de l'enfant au domicile parental pouvait être envisagé sous réserve des conclusions de l'enquête pénale. Dans l'attente elle a sollicité le maintien des dispositions de la décision déférée.

Madame l'avocat général a requis le mainlevée de la mesure de placement et l'instauration d'une mesure d'assistance éducative.

EXPOSE DE LA SITUATION

Des relations de Madame Amandine Y..., auxiliaire de vie, et de Monsieur Cédric Z..., chauffeur livreur est né Lenny le 25 novembre 2010, reconnu par ses deux parents.

Le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Toulouse a été saisi par requête du procureur de la République en date du 17 février 2011 de la situation de Lenny.

Il apparaissait en effet que du 13 au 18 janvier 2011 l'enfant avait été hospitalisé en pédiatrie générale pour une tuméfaction mandibulaire droite avec fièvre.

Le compte rendu stipulait que les parents s'étaient présentés aux urgences le 13 janvier 2011 en précisant que Lenny rencontrait des difficultés alimentaires avec refus des biberons et présentait de la fièvre.

A l'examen clinique le personnel hospitalier retrouvait un cal osseux au niveau postérieur d'une côte droite et diagnostiquait une rhinopharyngite

A l'issue d'une radiographie pratiquée le 14 janvier 2011 ils découvraient de façon fortuite une fracture isolée de l'arc postérieur de la 7ème côte droite.

Cette fracture était qualifiée de semi-récente.

Lenny sortait de l'hôpital le 18 janvier 2011 sous un traitement antibiotique.

Il était vu en consultation par son médecin les 24 et le 28 janvier 2011.

Madame Y...évoquait alors ses difficultés dans l'administration du traitement et son angoisse.

Le 31 janvier 2011 elle constatait chez son fils une impotence fonctionnelle douloureuse du bras droit.

Elle consultait le docteur C...qui prescrivait des radiographies à l'issue desquelles était découverte une nouvelle fracture au niveau du