, 20 décembre 2012 — 10/02646

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT DU 20 Décembre 2012

ARRÊT N EP/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02646.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00033

APPELANTE :

S. A. DESMAZIERES Centre de Gros No2 BP 126 59811 LESQUIN

représentée par Maître Louis DUCELLIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame Béatrice X...

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49250 FONTAINE GUERIN

présente, assistée de Maître Corinne VALLEE, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller, et Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT : prononcé le 20 Décembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Mme Béatrice X... a été engagée par la société Desmazieres en qualité d'employée de magasin, catégorie 0002, de la convention collective des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 avril 2002, à effet du même jour, à raison de 32 heures hebdomadaires contre un salaire brut de 1 000, 83 euros mensuel.

La société Desmazieres, sise à Lesquin (59 811), exploite des commerces à l'enseigne Chauss'expo sur l'ensemble de la France, et Mme X... a été affectée sur son magasin d'Angers.

Par avenant en date du 5 juillet 2002, à effet au 8 juillet suivant, Mme X... est passée à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires contre un salaire brut de 1115, 54 euros mensuel.

Par avenant en date du 6 octobre 2003, à effet du même jour, Mme X... a été promue responsable de magasin, statut employé, catégorie 0007, contre une rémunération, pour partie fixe de 1 163, 68 bruts par mois, pour partie variable de 1 % sur le chiffre d'affaires hors taxe du commerce.

Sur sa demande, elle a été mutée, par avenant en date du 29 novembre 2004 à effet du même jour, au magasin Chauss'expo de Beaufort en Vallée.

Après avoir annoncé à son employeur, au cours du mois d'avril 2007, qu'elle était enceinte, elle a dû être placée en arrêt maladie à compter du 18 mai 2007, ce jusqu'à sa mise en congé maternité, ayant accouché le 22 décembre 2007.

Elle a été convoquée, en lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2007, à un entretien préalable à une éventuelle mise à pied fixé au 28 septembre suivant, convocation renouvelée, dans les mêmes formes, le 12 octobre 2007, pour le 6 novembre 2007 ; elle ne s'y est pas présentée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2007, une mise à pied de trois jours, qui n'a pas été ramenée à exécution du fait de son arrêt maladie, lui a été notifiée pour trois motifs : - " appels téléphoniques depuis la ligne du magasin, - falsification du taux de transformation, - retrait d'espèces en caisse pour son propre compte ".

Son congé de maternité prenant fin en avril 2008, elle a sollicité et obtenu de son employeur, du fait du handicap présenté par son enfant, un congé de présence parentale, ce du 14 avril au 13 octobre 2008.

Elle a été convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2008, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 6 août 2008.

Elle s'y est présentée et a été assistée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre 2008, elle a été licenciée, effectivement pour faute grave.

Le 7 août 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur à l'encontre de la société Desmazieres, celle-ci ayant été convoquée devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 août 2009. La procédure a finalement été radiée, le 10 décembre 2009.

Mme X... a sollicité son rétablissement le 15 février 2010, et demandé, son licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, que la société Desmazieres soit condamnée à lui verser : -31 545, 36 euros d'indemnité de ce chef, -2 464, 48 euros d'indemnité de licenciement, -2 628, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 262, 88 euros