, 10 décembre 2012 — 10/04219

Minute no 12/ 00668 ----------- 10 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/ 04219 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Novembre 2010 F10/ 400 ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU

dix décembre deux mille douze

APPELANTE :

SAS ISS HYGIENE & PREVENTION, prise en son établissement de Montigny les Metz, prise en la personne de son représentant légal 65, rue Ordener 75018 PARIS

Représentée par Me GENOT (avocat au barreau de PARIS)

INTIMES :

Madame Véronique X...

...

55160 FRESNES EN WOEVRE

Comparante assistée de Me MARTIN-SERF (avocat au barreau de NANCY)

POLE EMPLOI LORRAINE 1 Place du Pont à Seille 57045 METZ CEDEX 1

Non comparant non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller

*** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS :

A l'audience publique du 08 octobre 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 décembre 2012 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ. EXPOSE DU LITIGE

La S. A. S ISS Hygiène et Prévention intervient dans la prévention des risques sanitaires et des incendies.

Par contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée, signé le 9 janvier 2008 et prenant effet le 14 janvier 2008, elle embauche Véronique Z..., épouse X..., en qualité de déléguée commerciale, groupe 003, niveau 9, avec le statut cadre. La convention collective applicable est celle des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation.

Par courrier recommandé daté du 15 janvier 2010, la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention convoque Véronique Z...à un entretien au cours duquel son licenciement sera envisagé. L'entretien a lieu le 26 janvier 2010. Par courrier recommandé daté du 3 février 2010, la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention notifie à Véronique Z...son licenciement notamment pour insuffisance professionnelle. Véronique Z...est dispensée d'effectuer le préavis d'une durée de trois mois, pendant lequel la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention indique qu'elle pourra continuer à user de son véhicule de fonction.

Contestant la décision de licenciement, Véronique Z...saisit le conseil de prud'hommes de Metz par acte enregistré au greffe le 14 avril 2010 et lui demande, en dernier lieu de : - condamner la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention à lui payer les sommes suivantes : -17 727, 00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices distincts, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement daté du 19 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Metz a : - dit le licenciement de Véronique Z...épouse X...dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention à payer à Véronique Z...épouse X...les sommes suivantes : -17 727, 00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2010, -1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, - débouté Véronique Z...épouse X...du surplus de ses demandes, - ordonné la transmission du jugement à Pôle emploi, - débouté la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution.

Le jugement est notifié le 22 novembre 2010 à la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention. Par courrier recommandé posté le 24 novembre 2010, adressé à la cour d'appel de Metz, la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention fait régulièrement appel de ce jugement.

Par conclusions reçues au greffe le 2 octobre 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire et juger que le licenciement de Véronique Z...épouse X...repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Véronique Z...épouse X...de toutes ses demandes, - condamner Véronique Z...épouse X...à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 9 juillet 2012, soutenues oralement à l'audience, Véronique Z...épouse X...forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la S. A. S. ISS Hygiène et Prévention à lui payer les s