, 29 janvier 2013 — 10/06434

6ème Chambre B

ARRÊT No 76

R. G : 10/ 06434

Mme Marie-Laure X...

C/

M. Franck Y...

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Patricia IBARA, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Juillet 2012 devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame Marie-Laure X...

née le 30 Mai 1976 à LANNION (22)

...

29520 CHATEAUNEUF DU FAOU

Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Nolwenn GUILLEMOT, Plaidant/ Postulant (avocat au barreau de RENNES)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 008319 du 30/ 09/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur Franck Y...

né le 20 Février 1970 à CAUDEBEC EN CAUX (76) ²

...

29520 SAINT GOAZEC

Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Régine LE GOFF, Plaidant/ Postulant (avocat au barreau de QUIMPER)

Des relations entre Monsieur Franck Y...et Madame Marie Laure X... sont issus deux enfants : Gurvan, né le 1er février 2001, Erwan, né le 21 octobre 2004.

Par décision du 19 octobre 2006, le juge aux affaires familiales a notamment : - Dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement, dit que pendant six mois au moins la résidence habituelle des enfants sera fixée : Chez le père, les semaines paires du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant, sortie des classes, Chez la mère, les semaines impaires du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, - Dit que les vacances scolaires seront feront l'objet d'un partage par moitié fixé par libre accord des parties.

Par jugement du 12 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance de QUIMPER a :- Constaté l'accord des parties sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, - Dit que la résidence sera fixée en alternance au domicile de chacun des parents selon les mêmes modalités que dans le jugement du 19 octobre 2006, - Fixé à la charge du père une pension alimentaire de 50 € par mois et par enfant.

En mai 2008, Madame X...s'est installée en région parisienne.

Par jugement du 24 février 2009, le juge aux affaires familiales avant dire droit a ordonné une enquête sociale et un examen médico-psychologique.

Suivant jugement du 27 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a : - Fixé la résidence habituelle des enfants chez le père, - Dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement étendu, - Constaté l'état d'impécuniosité de Madame X....

Madame X... a relevé appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 15 novembre 2011, elle demande à la Cour de : Fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile, accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, Subsidiairement fixer la résidence des enfants en alternance chez chacun des parents, en toute hypothèse, fixer à 200 € par mois et par enfant la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants due par le père.

Suivant conclusions déposées le 23 mars 2012, Monsieur Y...demande de : Confirmer le jugement critiqué, Condamner Madame X... à lui payer une contribution à l'éducation et l'entretien des enfants de 200 € par mois et par enfant, A titre subsidiaire, Accorder au père un droit de visite et d'hébergement fixé de la façon suivante : Les 1er, 3ème 5ème fins de semaine du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, Chaque milieu de semaine du mardi soir sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes, La moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, Dresser un constat d'insolvabilité de Monsieur Y....

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 juin 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées.

Sur la résidence des enfants

Depuis la requête de première instance, Madame X... est revenue habiter en Bretagne.

L'enquête sociale ainsi que l'examen médico-psychologique reconnaissent l'attachement de chacun des parents à leurs enfants.

En septembre 2011, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative.

Dans son jugement, ce magistrat ind